Indemnité de procédure : principe et montants

Lundi 07 Février 2022

Indemnité de procédure : De quoi s’agit-il ?

L’indemnité de procédure consiste en une « intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause » (article 1022 du Code judiciaire).

En d’autres termes, la partie qui gagne un procès peut solliciter la condamnation de la partie qui a perdu le procès au payement d’un montant forfaitaire censé couvrir ses frais d’avocat.

Dans la majorité des litiges (sinon la totalité), le montant de l’indemnité de procédure ne suffira pas à couvrir l’intégralité des frais d’avocat. Néanmoins, il n’est, en principe, pas possible d’obtenir le remboursement du solde de ces frais d’avocat par un autre moyen.

Quel est le montant de l’indemnité de procédure ?

Le montant de l’indemnité de procédure est défini dans l’arrêté royal du 26 octobre 2007 et est indexé périodiquement. Le montant octroyé par le juge dépend de l’enjeu du litige.

À titre d’exemple et en règle générale, si l’enjeu du litige se situe entre 750,01 € et 2.500,00 €, le montant de base de l’indemnité de procédure qui peut être octroyé par le juge s’élève à 520,00 € ; si l’enjeu du litige se situe entre 2.500,01 € et 5.000,00 €, ce montant de base est porté à 845,00 € ; etc.

Outre ces montants de base qui sont très généralement ceux demandés et octroyés par le juge, le législateur a défini des montants minimums et maximums.

Le cas échéant, ceux-ci permettent au juge de s’éloigner du montant de base pour se diriger vers des extrêmes plus doux ou plus sévères.

Pour ce faire, il peut tenir compte :

• De la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité ;
• De la complexité de l’affaire ;
• Des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
• Du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Qui doit payer l’indemnité de procédure ?

En principe, c’est la partie succombante qui doit payer le montant de l’indemnité de procédure. Si celle-ci dispose d’une assurance protection juridique, la plupart de ces assurances (mais pas toutes !) prennent en charge ce montant à la place du justiciable. Vérifiez ce qu’il en est dans vos conditions générales d’assurance.

À noter que dans l’hypothèse où chacune des parties perd partiellement le litige, le juge peut considérer que chacun devra garder ses frais d’avocat à sa charge et, par conséquent, ne condamner aucune des parties au payement d’une indemnité de procédure.

Qu’advient-il du montant de l’indemnité de procédure avec une assurance protection juridique ?

Si une partie au procès dispose d’une assurance protection juridique qui couvre les frais d’avocat, c’est en réalité cette dernière qui a le droit d’être indemnisée, fut-ce forfaitairement, du montant payé à l’avocat.

Le montant de l’indemnité de procédure devra donc lui être reversé. Ceci sera généralement précisé dans les conditions générales de l’assurance.

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