Vos droits en tant que victime

1. Responsabilité civile du tiers

• Identifiez le tiers responsable et son assureur.

• Rassemblez le procès-verbal de police, le certificat médical et les devis/factures.

• Adressez votre demande d’indemnisation à l’assureur.

2. Action en responsabilité civile devant le tribunal

• Si l’offre de l’assureur est insuffisante, saisissez le tribunal civil.

• Constituez un dossier complet (PV, attest médical, factures, devis).

• Rédigez et déposez la requête avec l’aide de votre avocat.

• Assistez à l’audience et faites valoir vos droits.

3. Plainte pénale et partie civile

• Déposez une plainte au poste de police ou auprès du procureur.

• Informez le juge d’instruction de votre volonté de constituer partie civile.

• Présentez vos demandes d’indemnisation durant la procédure pénale.

• Sollicitez, si nécessaire, une provision pour obtenir une avance sur indemnisation.

4. Aide et accompagnement par les services d'aide aux victimes

• Les services d'aide aux victimes offrent un soutien psychologique, social et juridique gratuit.

• Orientation vers des médecins, psychologues et services sociaux.

• Aide administrative pour vos démarches.

5. Fonds Commun de Garantie Belge

• Indemnisation si le responsable est inconnu ou non assuré.

• Couverture des dommages corporels sans plafond et des dommages matériels jusqu’à 100 000 €.

• Procédure gratuite et simplifiée.