Accidents médicaux avec responsabilité
Les erreurs médicales sont, contrairement aux complications, des situations où un dommage involontaire s'est produit et qui aurait pu être évité, ce qui permet de rendre le prestataire de soins ou l'établissement de soins responsable.
Cela concerne d'une part les dommages résultant d'actes médicaux ou de négligence, et d'autre part les dommages causés par le non-respect des droits des patients.
Voici des exemples clairs de cas de dommages médicaux :
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Une opération réalisée sur la mauvaise partie du corps ;
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Du matériel médical laissé dans le corps ;
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L'administration d'une mauvaise dose de médicament ;
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Le démarrage, la continuation ou l'arrêt d'un traitement sans votre consentement ;
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L'utilisation d'une mauvaise technique chirurgicale ;
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Dans de tels cas, vous pouvez vous adresser au tribunal.
Droit médical
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Actualités
Jeudi 06 Janvier 2022
Nouveau tableau indicatif pour les avocats et jugesComme tous les quatre ans depuis plusieurs années, une commission composée de professionnels du droit (avocats, académiciens, juges, juristes, etc.) a travaillé sur la rédaction d’un nouveau tableau indicatif durant toute l’année 2020. En raison de la crise sanitaire, cette commission a dû reporter la publication de la nouvelle version du tableau, qui a finalement été publiée en juin 2021 mais porte tout de même le nom de « Tableau indicatif 2020 ». Qu’est-ce que le tableau indicatif pour les avocats et juges, et quelles sont les principales modifications du nouveau tableau ? Intolaw répond à vos questions.
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Jeudi 24 Juin 2021
Action récursoire d’une assurance après un accidentAprès un accident où un assuré est reconnu fautif et sous l’influence de l’alcool notamment, l’assurance dispose d’un droit de recours, également appelé action récursoire. Intolaw explique dans cet article ce qu’il faut savoir sur cette action, les notions principales liées au recours, ainsi que les réflexes à avoir dans pareille situation.
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Mercredi 02 Juin 2021
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