Fonds des Accidents Médicaux
Pour les dommages résultant des soins de santé causés par un accident, sans que personne ne soit responsable, un nouveau concept a été introduit dans la loi : "l'accident médical sans responsabilité". Si un tel accident médical entraîne des dommages graves, le Fonds peut verser une indemnisation équivalente à celle prévue en cas de responsabilité.
La procédure auprès du Fonds est gratuite. Attention : le Fonds est uniquement compétent pour les dommages causés à partir du 2 avril 2010.
Des conditions strictes sont fixées quant aux types de dommages pouvant donner droit à une indemnisation. Le Fonds est compétent uniquement lorsque les dommages sont causés par une prestation de soins de santé. Cela signifie que l'origine des dommages doit être liée à des soins de santé, et les dommages doivent résulter de :
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Un fait entraînant la responsabilité d'un prestataire de soins, ou
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Un accident médical sans responsabilité.
Comment soumettre une demande ?
Si vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé, vous pouvez soumettre une demande. Celle-ci peut être faite directement auprès du Fonds, mais aussi par l'intermédiaire d'un représentant de la mutualité ou d'un avocat.
La demande doit être envoyée en recommandé à l'adresse du Fonds. Elle doit contenir les informations suivantes :
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L'identité complète du patient et du demandeur ;
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La date et la description de l'événement ayant causé le dommage ;
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La description des dommages ;
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L'identité et l'adresse des prestataires de soins concernés ;
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La mention de toute procédure déjà engagée ;
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Tous les éléments concernant l'origine et la gravité des dommages ;
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Toute indemnisation déjà reçue d'une mutualité ou d'un assureur ;
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L'identité de la mutualité du demandeur et des éventuels assureurs du prestataire de soins.
Droit médical
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