Avez-vous droit à une indemnisation en cas d'erreur médicale ?

Pour tenir le prestataire de soins responsable, il est en principe nécessaire de prouver trois éléments :

• Une erreur

• Un dommage

• Un lien de causalité entre l'erreur et le dommage

Si ces trois éléments sont prouvés, vous, en tant que victime, avez droit à une indemnisation complète pour le préjudice subi. Cependant, prouver ces trois composants est souvent difficile et délicat.

Cela est d'autant plus vrai lorsque plusieurs parties sont impliquées dans le traitement médical : le ou les médecins traitants, le personnel infirmier, l'équipe médicale, l'hôpital, etc. Chaque prestataire de soins a des responsabilités spécifiques. Ainsi, lors de la recherche de la responsabilité médicale, il faut tenir compte d'un ensemble complexe de règles juridiques différentes. Nous examinons comment vous pouvez tenir votre prestataire de soins ou établissement de santé responsable pour le dommage subi.

Il est important de demander une copie de votre dossier médical le plus rapidement possible et de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur vos chances de succès dans une procédure judiciaire.

Tribunal pénal :
Il peut également y avoir une responsabilité pénale si un prestataire de soins commet des actes punissables selon le droit pénal.

• Coups et blessures volontaires (art. 392, 398 et suivants du Code pénal)

• Coups et blessures involontaires (art. 418 et suivants du Code pénal)

• Manquement criminel à une obligation d’assistance (art. 422bis du Code pénal)

• Violation du secret professionnel (art. 488 du Code pénal)

Dans ces cas, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction afin de tenter d'obtenir une indemnisation.

Absence de (preuve de) responsabilité du prestataire de soins

Comme mentionné précédemment, il est également possible que vous subissiez un dommage à la suite d’un accident médical sans que la responsabilité du prestataire de soins ou de l'établissement de santé soit prouvée ou puisse être démontrée.

Pour l'indemnisation de tels dommages, le Fonds des Accidents Médicaux a été créé. La procédure auprès du Fonds est gratuite.

Important : Le Fonds ne couvre que les dommages survenus à partir du 2 avril 2010.

De plus, des conditions strictes sont fixées quant aux types de dommages pouvant donner droit à une indemnisation. La victime doit subir un dommage suffisamment grave pour être éligible à une indemnisation par le Fonds. Le Fonds définit « grave » comme :

• Un patient souffrant d'une invalidité permanente de 25 % ou plus ;

• Un patient totalement invalide pendant au moins six mois ou pendant six mois non consécutifs au cours d'une période de 12 mois ;

• Un patient décédé ;

• Des perturbations particulièrement graves dans les conditions de vie, y compris économiques, résultant de l'accident médical.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans la procédure auprès du Fonds des Accidents Médicaux.