Droit à la réparation du préjudice
La responsabilité civile régit la réparation du préjudice causé à autrui. Afin d’engager la responsabilité de quiconque sur la base de cette disposition légale, il convient que trois éléments soient réunis, à savoir :
1. L’existence d’une faute ;
2. La survenance d’un dommage ;
3. Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Il appartient au demandeur en justice de rapporter la preuve des faits qu’il allègue (Art. 1315 et 870 du Code judicaire).
De l'accident au préjudice
Accidents médicaux, de la vie ou de la route
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Actualités
Lundi 07 Février 2022
Indemnité de procédure : principe et montantsAprès un procès, une des parties doit parfois payer une « indemnité de procédure » pour couvrir les frais d’avocat. Qu’est-ce que cette indemnité de procédure, quels sont les montants courants, et surtout : qui doit la payer ? Intolaw aborde dans cet article le principe d’indemnité de procédure ainsi que les principales choses à savoir sur ce recours après un procès.
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Mercredi 05 Janvier 2022
Véhicules prioritaires : définitions et application du Code de la routeSur la voie publique, certains véhicules auront toujours priorité. Mais vous vous êtes sûrement déjà posé quelques questions sur ces priorités : Quels véhicules sont considérés comme prioritaires en Belgique ? Quand ont-ils le droit de passer le feu rouge ? Dans quelles conditions un véhicule est-il prioritaire, et avec quelles conséquences ? Intolaw aborde les principales règles liées aux véhicules prioritaires, et précise les principaux cas de priorité.
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Jeudi 16 Septembre 2021
Que faire en cas d’accident avec une partie adverse étrangère ?Vous êtes impliqué dans un accident avec un véhicule étranger et vous vous demandez comment obtenir un dédommagement pour les dégâts ? Intolaw vous propose de découvrir dans cet article comment obtenir le remboursement des dégâts en cas d’accident impliquant des véhicules immatriculés dans des pays différents. Besoin du conseil professionnel d’un avocat après un accident ? Contactez-nous.
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