Le délai de mutation
Quel dédommagement puis-je obtenir pour la période pendant laquelle je cherche un nouveau véhicule ?
Si votre véhicule ne sera pas réparé car il est en perte totale (en savoir plus), vous devrez chercher un nouveau véhicule. Comme cela n’arrivera pas du jour au lendemain, vous pourrez également prétendre à un dédommagement pour le temps dont vous avez eu besoin pour remplacer le véhicule accidenté.
Cela comprend essentiellement le nombre de jours entre la commande du nouveau véhicule et sa livraison. Dès lors, si vous attendez plusieurs semaines pour commander un nouveau véhicule, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation pour cette période.
Le montant de l'indemnité journalière diffère selon le type de véhicule. Pour une voiture ordinaire, comptez 20 euros par jour.
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Actualités
Lundi 07 Février 2022
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Véhicules prioritaires : définitions et application du Code de la routeSur la voie publique, certains véhicules auront toujours priorité. Mais vous vous êtes sûrement déjà posé quelques questions sur ces priorités : Quels véhicules sont considérés comme prioritaires en Belgique ? Quand ont-ils le droit de passer le feu rouge ? Dans quelles conditions un véhicule est-il prioritaire, et avec quelles conséquences ? Intolaw aborde les principales règles liées aux véhicules prioritaires, et précise les principaux cas de priorité.
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