Intervention de votre assureur protection juridique

Quand avez-vous droit à cette protection juridique ?

Dans la plupart des cas, vous avez contracté une assurance protection juridique sans même le savoir. Une telle assurance est toujours proposée dans votre assurance voiture RC, mais sera également incluse dans votre assurance familiale.

Certaines compagnies d’assurance proposent également des polices d’assurance protection juridique individuelles.

Des assurances protection juridique existent en tout genre :

• Pour les piéton(s), cycliste(s), passager(s),…
• Pour les conducteurs d’un véhicule.

Il existe, dans la loi, certains principes devant être respectés par toutes les assurances d’assistance judiciaire.

De manière générale l’assureur protection juridique intervient pour :

1. Votre défense pénale :

• Par le biais de votre assureur protection juridique vous avez droit à l’assistance de l'avocat de votre choix pour votre défense pénale. Vous aurez ainsi droit à l’assistance de l'avocat de votre choix pour vous assister lors de votre défense devant le tribunal de police pour les infractions de vitesse, délit de fuite, intoxication d’alcool, etc.
• Il est important de souligner que, selon la loi, vous pouvez librement choisir un conseiller et vous n'êtes pas tenu(e) d'accepter l'avocat proposé par l'assureur. 
• Le fait de faire appel vous-même à un conseiller est totalement gratuit.

2. La réclamation de votre dommage 

Quand vous avez subi un dommage causé par la faute d’autrui, l’assureur protection juridique tentera d’abord d’arranger l’affaire à l’amiable. Si cela n’est pas possible, vous avez droit à l’assistance d’un avocat aux frais de cette assistance judiciaire. Selon la police que vous avez contractée, vous avez droit à l’assistance judiciaire dans les cas suivants :

• Constitution de partie civile si la partie responsable est citée devant le tribunal de police
• Quand votre affaire a été classée sans suite par le ministère public et que vous devez citer la partie adverse afin de réparer votre dommage.
• Intervention en cas d’insolvabilité de la partie adverse
• Frais d’un avocat suite à un accident occasionné par vous en état d’ivresse, quand l’assurance tente de réclamer les indemnisations effectuées
• Contestations avec le garage concernant la réparation de votre véhicule
• Contestations avec le vendeur de votre véhicule
• Contestations concernant la taxe routière, le contrôle technique, etc.
• Une expertise gratuite de votre véhicule si vous l’achetez de seconde main
• Frais de l’introduction d’une demande de grâce ou de réhabilitation
• Constitution de partie civile contre les personnes ayant endommagé votre véhicule par vandalisme
• Etc.

Si vous n'êtes pas certain(e) d'avoir droit à l’assistance judiciaire et/ou si votre infraction est couverte, vous pouvez, sans engagement de votre part, remplir le formulaire ci-dessous. Vous serez contacté(e) par nos spécialistes afin de vous assister.

Quels frais sont couverts ?

Souvent l’assistance judiciaire interviendra pour les choses suivantes :

• Expertise et enquête ;
• L'intervention d’un avocat ;
• La procédure judiciaire (y compris l’indemnité de procédure si vous êtes condamné à la payer) ;                                                   
• Les frais de déplacement raisonnables en train (1ère classe) ou par avion de ligne et les frais de logement (chambre d’hôtel + petit déjeuner) si vous devez personnellement comparaître devant un tribunal étranger.

Aide judiciaire en tant que piéton, cycliste, etc.

Vous bénéficiez également d'un droit à une assistance judiciaire par le biais d’une assurance familiale ou d’une autre assurance générale.

C'est le cas si vous avez subi une dommage et que vous souhaitez le réparer mais également quand vous devez comparaître devant le tribunal de police en tant qu’inculpé(e).