Que se passe-t-il en cas de prescription sur la convocation pour infraction routière ?

 Que se passe-t-il en cas de prescription sur la convocation pour infraction routière ?

Quand y-a-t-il prescription sur une infraction routière ? Découvrez-le avec IntoLaw.

·      Quelle est la législation concernant la prescription sur infractions routières ?

·      Quels changement le ministre Geens veut-il appliquer ?

·      Que faire après avoir reçu une convocation pour infraction routière ?

 

Un motard flashé en 2015 à 252 kilomètres par heure sur l’autoroute a été acquitté.  Son avocat lui avait conseillé de ne pas comparaître devant le tribunal de police. La condamnation pour non-comparution a été rejeté en appel, et un nouveau procès a été défini. Résultat ? Lors de l’appel le juge n’a pu faire que constater la prescription et acquitté le motard. Le ministre de justice Koen Geens veut changer cela.

 

Quelle est la législation concernant la prescription sur infractions routières ?

Pour l’instant la prescription pour infractions routières est de 1 an, même pour les infractions au troisième degré. Il n’y a donc pas de différence entre les différents degrés d’infraction. Que se passe-t-il en cas de délit de fuite ? Il y a la même prescription que pour un excès de vitesse. “Nous ne devons pas en vouloir aux avocats pour cela, mais à la loi”, voilà ce que dit le Magistrat de Termonde D’hondt. Le Ministre Geens, qui a déjà une nouvelle proposition législative, partage cette opinion.

 

Quels changements le ministre Geens veut-il appliquer ?

La nouvelle législation routière concernant la prescription devrait rendre difficile d’ignorer une convocation d’infraction routière avec objectif d’être acquitté. Le terme de prescription devrait doubler. Ce que laisse savoir le cabinet du ministre de justice. Le terme de prescription pour infractions au premier degré devrait être de 2 ans pour faire en sorte que l’auteur ne puisse pas échapper à sa sanction. Pour les infractions au deuxième et troisième degré comme le délit de fuite et la conduite en sens inverse, le terme est de 3 ans.

 

Que faire après avoir reçu une convocation pour infraction routière ?

Avec une convocation pour infraction routière vous devez vous présentez devant le tribunal de police. Là vous pouvez contester ou réfuter l’infraction. Les conséquences dépendent du caractère de l’infraction. Il est conseillé de prendre un avocat pour vous accompagner du début à la fin.

 

Que faire avec ma convocation pour infraction routière ? Comment puis-je la contester ? Quelles sont mes options pour une sanction légère ? Contactez nos spécialistes chez IntoLaw pour le meilleur accompagnement.


Calculez votre amende

Actualités

 Intolaw update - 1 février 2025

Dimanche 02 Février 2025

Intolaw update - 1 février 2025

Dans cet article, nous vous expliquons en détail les corrections appliquées en cas d’excès de vitesse, ainsi que les risques encourus en cas d’utilisation du téléphone portable au volant. Enfin, nous traiterons d’une FAQ dédiée aux infractions liées au stationnement dans le mauvais sens.

En savoir plus
 Intolaw update - 25 Janvier 2025

Dimanche 26 Janvier 2025

Intolaw update - 25 Janvier 2025

Cette semaine, découvrez dans notre article une vue d'ensemble des contrôles d’alcool en Belgique, en expliquant en détail vos droits et les sanctions applicables en cas d’infraction. Vous trouverez également un aperçu des règles en vigueur concernant les excès de vitesse, ainsi qu’une FAQ dédiée aux amendes pour surchargement des véhicules, avec les différentes fourchettes de montants selon le poids en excès.

En savoir plus
 Intolaw update - 18 janvier 2025

Vendredi 24 Janvier 2025

Intolaw update - 18 janvier 2025

Cette semaine, nous mettons en lumière plusieurs sujets essentiels du droit de la circulation. Découvrez comment fonctionnent les caméras de feu rouge, qui sont de plus en plus présentes sur nos routes et enregistrent chaque infraction. Mais ce n'est pas tout, nous abordons également des sujets comme le retrait du permis de conduire et la question des amendes pour les conducteurs avec un permis provisoire.

En savoir plus
close menu 1u