Que se passe-t-il en cas de prescription sur la convocation pour infraction routière ?

 Que se passe-t-il en cas de prescription sur la convocation pour infraction routière ?

Quand y-a-t-il prescription sur une infraction routière ? Découvrez-le avec IntoLaw.

·      Quelle est la législation concernant la prescription sur infractions routières ?

·      Quels changement le ministre Geens veut-il appliquer ?

·      Que faire après avoir reçu une convocation pour infraction routière ?

 

Un motard flashé en 2015 à 252 kilomètres par heure sur l’autoroute a été acquitté.  Son avocat lui avait conseillé de ne pas comparaître devant le tribunal de police. La condamnation pour non-comparution a été rejeté en appel, et un nouveau procès a été défini. Résultat ? Lors de l’appel le juge n’a pu faire que constater la prescription et acquitté le motard. Le ministre de justice Koen Geens veut changer cela.

 

Quelle est la législation concernant la prescription sur infractions routières ?

Pour l’instant la prescription pour infractions routières est de 1 an, même pour les infractions au troisième degré. Il n’y a donc pas de différence entre les différents degrés d’infraction. Que se passe-t-il en cas de délit de fuite ? Il y a la même prescription que pour un excès de vitesse. “Nous ne devons pas en vouloir aux avocats pour cela, mais à la loi”, voilà ce que dit le Magistrat de Termonde D’hondt. Le Ministre Geens, qui a déjà une nouvelle proposition législative, partage cette opinion.

 

Quels changements le ministre Geens veut-il appliquer ?

La nouvelle législation routière concernant la prescription devrait rendre difficile d’ignorer une convocation d’infraction routière avec objectif d’être acquitté. Le terme de prescription devrait doubler. Ce que laisse savoir le cabinet du ministre de justice. Le terme de prescription pour infractions au premier degré devrait être de 2 ans pour faire en sorte que l’auteur ne puisse pas échapper à sa sanction. Pour les infractions au deuxième et troisième degré comme le délit de fuite et la conduite en sens inverse, le terme est de 3 ans.

 

Que faire après avoir reçu une convocation pour infraction routière ?

Avec une convocation pour infraction routière vous devez vous présentez devant le tribunal de police. Là vous pouvez contester ou réfuter l’infraction. Les conséquences dépendent du caractère de l’infraction. Il est conseillé de prendre un avocat pour vous accompagner du début à la fin.

 

Que faire avec ma convocation pour infraction routière ? Comment puis-je la contester ? Quelles sont mes options pour une sanction légère ? Contactez nos spécialistes chez IntoLaw pour le meilleur accompagnement.


Calculez votre amende

Actualités

 Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir  quand vous recevrez votre amende ?

Mercredi 10 Mai 2023

Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre amende ?

Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa valeur probante particulière.

En savoir plus
 Victime d'une arnaque sur Internet ? Découvrez ici ce que vous devez faire !

Victime d'une arnaque sur Internet ? Découvrez ici ce que vous devez faire !

Le nombre de victimes d'arnaques sur Internet continue d'augmenter chaque jour. Les escrocs deviennent également de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes d'arnaque sur Internet, quelques conseils pour éviter d'en être la prochaine victime et les actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'il est trop tard.

En savoir plus
 Mise à jour du Car-Pass : découvrez ce qui a changé ici !

Mise à jour du Car-Pass : découvrez ce qui a changé ici !

Le Car-Pass est un document qui permet d'éviter les fraudes lors de la vente de véhicules d'occasion. Ce document standard a récemment été mis à jour. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu pratique des dernières mises à jour.

En savoir plus
close menu 1u