Que faire si mon employé se voit infliger un éthylotest antidémarrage ?
Vendredi 29 Mars 2019
Que se passe-t-il si un employé est condamné à un éthylotest antidémarrage comme sanction pour alcool au volant? IntoLaw explique.
- Suis-je obligé de faire installer un éthylotest antidémarrage ?
- Dois-je payer l’éthylotest ?
- Puis-je équiper mes véhicules d’un éthylotest antidémarrage par défaut ?
De plus en plus de voitures qui circulent sur nos routes belges sont des voitures de société. Selon les chiffres de Febiac, fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle, à compter de 2018, un cinquième des voitures immatriculées en Belgique est une voiture de société. Ce n'est pas rien. Une augmentation constante du nombre de voitures de société s'accompagne donc d'un risque accru d’éthylotest antidémarrage pour ses utilisateurs s'ils reçoivent une sanction pour alcool au volant. Mais qu'en est-il des éthylotests antidémarrage dans les voitures de société ? Les spécialistes d'IntoLaw vous l'expliquent.
Suis-je obligé de faire installer un éthylotest antidémarrage ?
Si l'un de vos employés se voit infliger un éthylotest antidémarrage comme sanction pour alcool au volant, vous n'êtes pas obligé, en tant qu'employeur, de l’installer dans la voiture de société. Avec les voitures de leasing, vous n'êtes pas nécessairement le propriétaire et il appartient à la société de leasing de décider si un éthylotest antidémarrage est installé. Même si vous êtes propriétaire de la voiture et ne travaillez donc pas avec une société de leasing, vous avez le droit de refuser.
Vous avez toujours ce droit, même si l'employé a besoin de la voiture pour effectuer son travail. L'employé peut alors toujours installer un éthylotest dans sa voiture personnelle.
Dois-je payer l’éthylotest ?
En tant qu'employeur, il n'y a aucune raison pour que vous payiez l’éthylotest. La location d’un éthylotest coûte près de 2 200 euros par an. C'est l'employé qui a été condamné et pas vous. A lui donc de porter les frais.
Dans tous les cas, il est recommandé d'inclure une clause concernant l’éthylotest antidémarrage et d'autres mesures relatives à l'alcool au volant. De cette façon, il ne peut certainement pas y avoir de discussion.
Puis-je équiper mes véhicules d’un éthylotest antidémarrage par défaut ?
Vous ne devez pas attendre qu’un de vos employés reçoive une sanction pour alcool au volant. Soyez proactif et équipez votre flotte d’un éthylotest d’office. Depuis 2010 il est obligatoire d’inclure une politique en matière d'alcool et de drogues dans l’entreprise dans votre règlement de travail. Un éthylotest antidémarrage dans chaque voiture de société peut en être un élément. Le ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot, a même plaidé pour un éthylotest obligatoire pour les conducteurs professionnels.
Étant donné qu’il s’agit d’une mesure que vous imposez en tant qu’employeur, vous devez également en supporter le coût vous-même et non pas l’employé.
Vous vous êtes fait prendre avec un verre de trop au volant, que ce soit avec une voiture de société ou non? Remplissez le formulaire ci-dessous et calculez facilement les conséquences éventuelles ou demandez conseil aux avocats d'IntoLaw.
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