Les infractions du 4ème degré: risques élevés !

 Les infractions du 4ème degré: risques élevés !

Les infractions en matière de circulation routière ont été classées en 4 degrés selon leur gravité par un arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. Les infractions du quatrième degré sont celles qui sont considérées comme étant « les plus graves » puis suivent celles du troisième, deuxième et enfin premier degré. Les experts Intolaw en droit de la circulation routière vous en disent plus à ce sujet.

Les infractions du quatrième degré et leurs sanctions

Les infractions du quatrième degré sont celles « mettant directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d’un accident ».

Ces infractions sont les suivantes :

  • Transgresser les ordres suivant d'une personne habilitée :
    • le ou les bras tendus horizontalement, qui signifie arrêt pour les usagers qui viennent de directions coupant celles indiquées par le ou les bras tendus ;
    • le balancement transversal d'un feu rouge, qui signifie arrêt pour les conducteurs vers lesquels le feu est dirigé.
  • Inciter ou provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive ;
  • Effectuer un dépassement par la gauche d'un véhicule attelé ou d'un véhicule à plus de deux roues à l'approche du sommet d'une côte et dans les virages, lorsque la visibilité est insuffisante, sauf si le dépassement peut se faire sans franchir la ligne blanche continue délimitant la partie de la chaussée affectée à la circulation venant en sens inverse.
  • S'engager sur un passage à niveau :
    • lorsque les barrières sont en mouvement ou fermées ;
    • lorsque les feux rouges clignotants sont allumés ;
    • lorsque le signal sonore fonctionne.
  • Sur les autoroutes et les routes pour automobiles :
    • emprunter les raccordements transversaux ;
    • faire demi-tour ;
    • faire marche arrière ou de rouler en sens contraire au sens obligatoire.
  • Mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau ;
  • Sauf autorisation spéciale de l'autorité légalement habilitée, se livrer sur la voie publique à des luttes de vitesse, ainsi qu'à des épreuves sportives, notamment des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse.

Devant le tribunal, elles sont punies d’une amende de 160 euros à 2.000 euros et d’une déchéance (obligatoire) du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

Les autres degrés

Les infractions du troisième degré sont celles « qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié » (à titre d’exemple, brûler un feu rouge, ne pas respecter le signal C1 (sens interdit) ou franchir une ligne blanche continue). Devant le tribunal, elles sont punies d’une amende de 240 euros à 4.000 euros. La déchéance du droit de conduire est une facultative.

Les infractions du deuxième degré sont celles « qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et qui consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées, ou en des comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites » (à titre d’exemple, faire usage d’un téléphone portable en le tenant dans les mains ou ne pas porter la ceinture de sécurité). Devant le tribunal, elles sont punies d’une amende de 160 euros à 2.000 euros. La déchéance du droit de conduire est facultative.

Les infractions du premier degré sont « les autres infractions », soit celles qui ne sont pas désignées par l’arrêté royal désignant les infractions par degré (à titre d’exemple, ne pas présenter sa carte d’identité). Devant le tribunal, elles sont punies d’une amende de 80 euros à 2.000 euros.

En cas de récidive

Les peines d'amendes sont doublées s'il y a récidive, c’est-à-dire que vous commettez une nouvelle infraction, dans les trois ans à compter de la dernière condamnation pour une infraction du deuxième, troisième ou quatrième degré.

Si une infraction du quatrième degré a été commise et qu’il y a récidive avec une autre (ou la même) infraction du quatrième degré ou avec d’autres infractions graves (ex : important excès de vitesse, conduite sans permis/sans respecter les conditions du permis provisoire, délit de fuite, alcool, drogues, etc.), le juge devra prononcer une déchéance du droit de conduire de minimum 3 mois et le (re)passage des examens théorique, pratique, médical et psychologique.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question.


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