Donc je ne dois plus payer l’amende de vitesse constatée par caméra ? Un aperçu après la tempête dans les médias
Vendredi 23 Décembre 2016
La semaine passée on a connu une petite tempête dans les médias suite à la publication de 4 arrêts remarquables de la Cour de Cassation (13 décembre 2016), qui reviennent tous à la même chose. La police n’a pas l’autorisation pour contrôler nos données quand ils disposent uniquement de notre plaque d’immatriculation. S’ils flashent entre temps des véhicules mais n’arrêtent pas les conducteurs pour déterminer les données d’identité, ils n’ont pas le droit de demander les coordonnées du conducteur du véhicule flashé à l’aide de la plaque d’immatriculation. S’ils le font quand-même, ils commettent une violation de notre vie privéeNous avons vérifié quel est la situation à l’heure actuelle et si cette jurisprudence a des conséquences pour ton infraction…
Qu’est ce qui se passe quand je ne paye pas ma contravention ?
Si tu ne payes pas ta contravention, tu recevras une dernière proposition de paiement de la perception immédiate, mais après cela tu devras comparaître par devant le Juge de police. Ce que les Juges de police feront avec ces arrêts n’est pas encore clair à ce jour.
Dans tous les dossiers en cours aujourd’hui la jurisprudence de la Cour de Cassation a été soulevée. Les jours et semaines à venir il y aura plus de clarté.
Les juges de police, comment est-ce qu’ils réagissent jusqu’à présent ?
Les réactions sont divisées. Jusqu’à ce jour nous pouvons communiquer les constatations suivantes. N’oublie pas que souvent différents Juges de police siègent et que tous n’ont pas déjà dû se prononcer sur ce problème.
- Beringen : les dossiers sont remis jusqu’à ce qu’il y ai plus de clarté
- Dendermonde : les dossiers sont remis jusqu’à ce qu’il y ai plus de clarté
- Gand : les auteurs d’excès de vitesse sont encore toujours condamnés
- Hal : les auteurs d’excès de vitesse sont encore toujours condamnés
- Louvain : les auteurs d’excès de vitesse sont encore toujours condamnés
- Pour les tribunaux de police de Hasselt, Tongeren, Veurne, Anvers, Mons, Verviers, Saint-Nicolas, Marche-en-Famenne, Vilvorde, Alost, Huy, Neufchâteau, Bruxelles, Bruges et Tournai nous n’avons aucune information que la jurisprudence de cassation aurait déjà été soulevée.
Toutes les amendes sont alors automatiquement invalides ?
Ce que décide la Cour de Cassation n’est pas une loi, mais c’est quand même bien plus qu’un simple bout de papier. Les Juges de police doivent décider sur le contenu du dossier. Ils doivent décider en âme et conscience. Ils doivent naturellement tenir compte de différents facteurs, dont la jurisprudence de Cassation.
Par conséquent il est possible que les juges de police :
· Soient d’opinion que les personnes qui font des infractions de vitesse doivent être acquittés, s’ils ont uniquement été flashés et non pas dû s’arrêter.
· Soient d’avis que ces personnes peuvent toujours être condamnés, puisque l’infraction à leur vie privée ne compensent pas l’intérêt supérieur de la sécurité routière.
Qu’est- ce que je risque quand je ne paye pas l’amende et le juge ne m’acquitte pas ?
L’amende minimum pour une contravention de vitesse s’élève au tribunal à 60 euros, mais tu devras également payer les frais de justice, qui s’élèvent à minimum 90 euros.
Donc si tu dois seulement payer une amende de 50 euros, tu risques de devoir payer plus que le double devant le tribunal si le Juge décide que les arrêts de la Cour de Cassation ne suffisent pas pour obtenir l’acquittement.
Qu’est-ce qui va se passer dans le futur ?
L’autorisation de demander nos données à la banque de donnée des plaques d’immatriculation sera réglée le plus rapidement possible. Mais ça prendra quoi qu’il en soit quelques mois.
Si tu es flashé après que l’autorisation ai été obtenue, ça n’a plus aucun sens de contester l’amende. Les amendes constatées par flash redeviennent quoi qu’il en soit légales. En ce qui concerne toutes les autres amendes constatées par flash, il reste à voir ce que les juges de police décideront.
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