L'enquête pénale

Comment se déroule une enquête pénale pour coups et blessures ?

Après avoir déposé une plainte auprès de la police et rédigé un procès-verbal, la police transmet le PV au parquet, qui décidera de la suite à donner. Il est toujours conseillé, après avoir déposé la plainte, de vous déclarer comme victime ou de vous enregistrer en tant que partie civile. En tant que victime, vous serez informé de l'avancement de la procédure et vous pourrez demander à consulter le dossier. En tant que partie civile, vous disposez de plus de droits que la simple victime. Par exemple, vous pouvez prendre la parole lors de l’audience et demander une indemnisation.

Pendant l'enquête de recherche, dirigée par le procureur du roi, la police collecte autant d'informations que possible pour constituer le dossier. Les suspects, témoins et victimes sont interrogés, et des preuves sont recherchées. Une fois l’enquête terminée, le procureur décidera de la suite à donner à votre dossier. Plusieurs options sont possibles :

• Classement sans suite : cela signifie que le dossier est classé sans suite, car, par exemple, il n'y a pas assez de preuves ou le parquet juge que des poursuites ne sont pas nécessaires ;

• Règlement amiable : si le suspect reconnaît ses actes, le procureur peut décider de lui faire payer une certaine somme dans un délai donné ;

• Médiation et mesures : il s'agit d'une procédure volontaire pour éviter un procès. La victime et l’auteur concluent un accord en présence d’un assistant de justice, dans lequel les dommages matériels et moraux sont réglés. Le ministère public peut également proposer certaines mesures à l’auteur, telles que suivre une thérapie, réaliser un service gratuit, etc. ;

• Enquête judiciaire : il s’agit d'une enquête approfondie, menée par un juge d’instruction ;

• Poursuites judiciaires : s'il y a suffisamment de preuves, le procureur peut, en fonction de la nature du crime commis, renvoyer le suspect devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Quelles preuves démontrent que je suis victime de coups et blessures ?

La preuve peut être apportée par tous les moyens de droit ; cela signifie que tous les documents possibles peuvent servir de preuve. Cela inclut, par exemple, un certificat d'incapacité de travail, des factures d’hôpital ou de pharmacie, des témoignages, un rapport d'expertise, des photos, des vidéos, etc.

Quel est le délai pour déposer une plainte en tant que victime de coups et blessures ?

Tout a un délai, y compris en droit pénal. Si l’action publique est prescrite, l’accusé ne pourra plus être poursuivi ni condamné pour ses actes. Conformément à l'article 21, 5° du Code d'instruction criminelle, le délai de prescription pour les coups et blessures est de 5 ans. La prescription commence à courir le jour où l'infraction a été commise.