Rouler en dépit d’une déchéance du permis de conduire : quels risques ?
Mardi 17 Mai 2022
Vous avez été déchu de votre permis de conduire ? Mais vous aviez absolument besoin de prendre le volant et vous vous êtes fait prendre par la police. Que risquez-vous ? Que dit la loi ? Une aggravation de votre cas est-elle possible ? Intolaw répond à vos questions. Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ? Contactez Intolaw
La loi du Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L’article 48 §1 al. 1° de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est relativement claire à ce sujet. Toute personne prise au volant d’un véhicule alors qu’elle est déchue de son droit de conduire entraine une peine d’emprisonnement allant de 15 jours à 2 ans et/ou une peine d’amende allant de 500,00 € à 2000,00 €. De plus, une nouvelle déchéance de votre droit de conduire sera prononcée. Celle-ci oscille entre 3 mois minimum et 5 ans maximum (ou déchéance du droit de conduire à vie).
En cas de récidive
La récidive est la commission d’une nouvelle infraction dans les trois ans suivant un précédent jugement passé en force de chose jugée. Elle est reprise à l’article 38 §6 de la même loi. Si vous êtes pris en état de récidive, cela aggravera nettement votre cas.
La disposition reprise ci-dessus est très claire en cas de récidive. Le juge devra prononcer une nouvelle déchéance d’un minimum de 3 mois et d’un maximum de 5 ans. Votre réintégration dans le droit de conduire sera possible à la condition de repasser 4 examens. Ces examens sont les examens psychologique, médical, théorique et pratique.
Les mesures de sûreté : immobilisation du véhicule
Outre les amendes et les peines de prison, Il se peut que votre véhicule soit immobilisé. L’article 58 de la loi de la circulation routière précise que l’immobilisation d’un véhicule est autorisée en cas d’application de l’article 48. Cette immobilisation se fera aux risques et frais du contrevenant.
Comme nous l’avons expliqué dans notre article sur l’immobilisation et la possible confiscation d'un véhicule, l’immobilisation d’un véhicule peut poser de nombreux problèmes, surtout si ce n’est pas le vôtre et que le propriétaire souhaite le récupérer.
Quels risques en cas de conduite sans droit de conduire ?
Pour résumer, si vous êtes pris en train de conduire un véhicule alors que le droit de conduire vous a été retiré, vous encourez une amende allant de 500,00 € à 2000,00 €, une peine de prison de 3 mois à 5 ans sans oublier que le véhicule que vous conduisiez peut être immobilisé à vos frais. En cas de récidive, une nouvelle déchéance de minimum 3 mois sera prononcée et vous devrez passer 4 examens différents avant de retrouver votre droit de conduire.
Remarque : le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire peut entraîner des sanctions sévères, allant d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 2 ans, une amende de 200 à 2 000 € (multipliée par 8 en cas de décimes additionnels), et même la suspension du droit de conduire pour une période de 8 jours à 5 ans.
Vous avez eu un contrôle de police alors que vous rouliez après une déchéance de permis ? Besoin d’un conseil personnalisé pour assurer le suivi ? Contactez les avocats spécialisés d’Intolaw pour un accompagnement professionnel.
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La loi dispose que lorsqu'il y a des infractions de vitesse dépassant un certain seuil, une déchéance du droit de conduire doit obligatoirement être prononcée. Par conséquent, ces infractions seront systématiquement citées à comparaître devant le Tribunal de police et une simple amende n'est pas possible. Le tribunal ne peut pas déroger à l'obligation d'imposer une déchéance du droit de conduire, sauf s'il y a une justification explicite (cela se produit principalement après avoir suivi une formation et en ayant un casier judiciaire vierge). Cependant, dans la pratique, il est rare que le tribunal fasse usage de cette exception.
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