Retrait de permis à vie pour un délit de fuite?
Jeudi 02 Novembre 2017
Quelle sanction pour un délit de fuite ? Faut-il de nouvelles mesures ? IntoLaw revient sur ce que dit la loi et le Flamand sur les sanctions.
- Quelles sont les motivations d’un délit de fuite?
- Faut-il prévoir de nouvelles mesures?
- Quelle sanction pour un délit de fuite?
Combien de fois n’a-t-on pas lu le terme ‘délit de fuite’ dans le journal ces derniers mois? Que peut-on faire contre les délits de fuite ? L’Association des Parents d’Enfants Victimes de la route demande que les auteurs soient immédiatement placés quelques jours en détention provisoire. Chaque délit de fuite avec décès de la victime est lié à un nom et à un visage. Si ceux qui sont laissés pour compte en prennent pour la vie, quelle est la sanction appliquée aux auteurs de délit de fuite ? Et quelle sanction pensez-vous qu’ils méritent ?
Les motivations d’un délit de fuite
Pour énoncer les motivations d’un délit de fuite, il est important d’aussi bien connaître les auteurs du délit de fuite que les victimes. Ainsi, il apparaît que les auteurs sont généralement des hommes jeunes âgés de moins de 25 ans et les victimes, des usagers faibles de la route. L’enquête montre également que près de la moitié des cas où un délit de fuite est commis, le conducteur était sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Stef Willems de l’institut VIAS souligne l’urgence d’un changement de mentalité en Belgique. « Une voiture est une arme. Celui qui a bu n’en a souvent pas conscience. »
Faut-il de nouvelles mesures?
L’année dernière, le parlementaire Van den Bergh avait proposé toute une série de mesures pour s’attaquer aux causes sous-jacentes du délit de fuite. Comme déjà dit, une analyse des chiffres de la criminalité a montré que les conducteurs fuient souvent pour cacher d’autres infractions. « Par une sanction efficiente et un suivi conséquent des infractions routières sous-jacentes, on sera moins enclin à commettre de telles infractions, ce qui diminuera le nombre de délits de fuite », a déclaré le parlementaire. En juillet de cette année, la loi proposée par les ministres de la Justice Koen Geens et de la Mobilité François Bellot pour augmenter la sanction pour délit de fuite, a toutefois été approuvée.
Quelle sanction comme punition?
Le délit de fuite a le plus souvent lieu lorsqu’il n’y a que des dommages matériels. Mais qui paye ces dommages ? Et quelle sanction l’auteur reçoit-il s’il est pris ? Toute personne qui commet un délit de fuite avec dommages matériels est, comme par le passé, passible de 6 mois de prison au maximum et d’une amende de 2000 euros. Si le conducteur abandonne une victime, alors il encourt jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 5000 euros. En cas du décès de la victime, la sanction pour un délit de fuite est de 4 ans de prison et une amende de 5000 euros. De plus, les infractions routières sont prescrites après 2 ans au lieu de 1 an. Via une enquête de l’asbl Rondpunt, il a été demandé au Flamand ce qu’il pense de la sanction pour délit de fuite. Plus de la moitié des personnes interrogées sont favorables au retrait de permis à vie. Seuls 37% des répondants estiment cette mesure exagérée. A quel groupe appartenez-vous ?
Par une plus grande sévérité de la sanction pour délit de fuite, le ministre Geens veut mieux protéger l’usager faible de la route. Vous avez été impliqué dans un accident avec un délit de fuite et vous avez besoin d’un avocat ? Contactez les avocats d’IntoLaw.
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