Les juges et greffiers critiquent les modifications des droits de mise au rôle
Mercredi 10 Juin 2015
Les juges et greffiers ne sont pas tendres envers les nouvelles règles entrées en vigueur concernant les droits de mise au rôle en justice de paix et auprès du tribunal de police, rapporte mardi De Standaard.
Ces droits de mise au rôle, soit les taxes qui doivent être payées pour qu'une affaire soit inscrite à l'agenda du tribunal de police ou du juge de paix, ont été modifiés le 1er juin. Auparavant, il suffisait qu'une des parties s'acquitte de 40 euros. A présent, chaque partie requérante doit payer pour que sa demande soit examinée, et le montant dépend de l'importance du dédommagement exigé. Si celui-ci ne dépasse pas 2.500 euros ou que la demande n'est pas évaluable en argent, les droits de mise au rôle sont de 40 euros. S'il est question de plus de 2.500 euros, les droits de mise au rôle sont de 80 euros.
Selon les critiques, ces règles seraient peu claires. Les modifications entraineraient par exemple des complications dans les dossiers concernant les accidents de circulation, pour lesquels il devient difficile de déterminer quelles sont toutes les personnes qui doivent payer. Selon la juge de police Kathleen Stinckens, l'obstacle à franchir pour entamer une action en justice est également "trop haut pour certains".
BRUXELLES 09/06 (BELGA)
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