Comment faire pour payer une amende routière ?
Vendredi 16 Juillet 2021
Vous avez reçu une amende routière ? Dans cet article, nous passons en revue les différentes possibilités pour payer cette amende routière, pour contester une amende ou pour corriger une erreur de paiement. Il vous reste des questions après avoir parcouru cet article ? Contactez les experts d’Intolaw pour un conseil gratuit et une réponse à toutes vos questions.
Il est possible de facilement payer une amende en ligne. Le site www.amendesroutieres.be permet de payer une amende, contester une amende ou faire corriger une erreur de paiement. Le paiement est aussi possible en scannant simplement le QR-code présent sur l’amende, ou en faisant un virement bancaire avec la communication structurée indiquée. Il faut cependant veiller à utiliser la bonne communication. Sinon, le paiement ne sera pas lié à l’amende, et la procédure suivra son cours. Chaque amende a une communication structurée unique, ce qui fait qu’il est impossible de payer plusieurs amendes en une fois.
Un plan de paiement n’est pas une option pour une amende routière. Tant que le montant total de l’amende n’a pas été réglé, la procédure continue.
Vous trouvez ci-dessous un aperçu des étapes de la procédure pour les amendes routières.
La perception immédiate
Après constatation de l’infraction routière, une demande paiement avec « perception immédiate » vous est envoyée. Vous avez alors 10 jours à compter de la date d’envoi de la perception immédiate pour payer l’amende.
Si le montant total de la perception immédiate n’est pas payé à temps, vous recevez un rappel de paiement. Si le paiement n’est pas effectué à temps après le rappel, l’amende peut être augmentée via une proposition de transaction.
Le site www.amendesroutieres.be permet aussi de contester une perception immédiate.
La proposition de transaction
Si le montant de la perception immédiate n’est pas payé après le rappel de paiement, vous recevez une proposition de transaction dont le montant sera plus élevé que celui de l’amende routière. Pour certaines infractions au code de la route, vous recevez directement une proposition de transaction.
Vous avez 20 jours à partir de l’envoi de la proposition de transaction pour payer ce montant.
Si le montant total n’est pas payé à temps, la proposition de transaction peut être majorée de 35 % via un ordre de paiement, ou vous pouvez recevoir une citation à comparaître devant un tribunal de police.
Le site www.amendesroutieres.be permet de contester une proposition de transaction.
L’ordre de paiement
Vous recevez un ordre de paiement lorsque le montant de la proposition de transaction n’est pas payé à temps. L’ordre de paiement est la dernière étape avant de passer à l’exécution forcée.
Si le paiement n’est pas effectué avant le dernier délai indiqué sur l’ordre de paiement, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal de police, ou le SPF Finances peut directement lancer une procédure d’exécution forcée.
Cela entraîne évidemment de nombreux frais supplémentaires. Le juge du tribunal de police peut en outre décider d’imposer une déchéance du droit de conduire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordre de paiement, vous pouvez faire appel via l’envoi d’une requête écrite au tribunal de police concerné. Cela peut se faire via le site web www.amendesroutieres.be, par courrier ou via le greffe du tribunal de police. Vous disposez de 30 jours pour introduire cette requête.
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