Les étapes de l'infraction au paiement (volontaire ou non) de l'amende
Vendredi 16 Juillet 2021
Lorsque vous commettez une (ou plusieurs) infraction(s), un procès-verbal initial est rédigé. En cas d’infraction(s) mineure(s), une perception immédiate vous est envoyée. En cas de non-paiement de celle-ci, un (ou plusieurs) rappel(s) est (sont) envoyé(s). Ensuite, une proposition de transaction est transmise et, finalement, un ordre de paiement. Les experts Intolaw en droit de la circulation vous en disent plus sur les différentes étapes entre la constatation de l’infraction et le paiement de l’amende.
Le procès-verbal initial
Lorsque le policier constate une (ou plusieurs) infraction(s), il rédige un document appelé « procès-verbal initial ».
Une copie de ce document est transmise au conducteur, s’il a été intercepté, ou au titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.
Cette transmission doit être effectuée « dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ». À défaut, le procès-verbal initial perd sa force probante particulière (ce qui permet, le cas échéant, de contester plus facilement les infractions constatées).
La perception immédiate
La commission d’infractions mineures, désignée par le Roi (en l’occurrence dans l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception d’une somme lors de la constatation d’infraction en matière de circulation routière), peut donner lieu à la perception d’une somme (ou perception immédiate). Le montant de celle-ci varie en fonction de la gravité de l’infraction.
Cette demande de paiement vous est transmise en même temps que la copie du procès-verbal initial.
Vous aurez le choix, soit de payer le montant proposé, soit de le contester (par exemple si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits).
Le(s) rappel(s) de paiement
En cas de non-paiement de la perception immédiate (sans contestation), vous recevrez un (ou plusieurs) rappel(s) de paiement.
Le non-paiement pouvant simplement être dû à une perte du courrier ou à un oubli, le montant proposé reste, pour le moment, le même.
La proposition de transaction
Après vous avoir transmis une perception immédiate puis un (ou plusieurs) rappel(s), le Ministère public vous transmettra une proposition de transaction. Le montant de celle-ci (fixé par le biais de circulaires du collège des procureurs généraux auprès des cours d’appel) est légèrement supérieur à celui de la perception immédiate.
L’ordre de paiement
Si vous ne payez ni la perception immédiate, ni la proposition de transaction, vous recevrez un ordre de paiement. Le montant de celui-ci correspond à la proposition de transaction, majorée de 35 % ainsi que, pour les infractions plus graves, d’une contribution de 200 euros au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (conformément à l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relatif à la police de la circulation routière).
Des mentions précises doivent être reprises dans l’ordre de paiement et notamment « la manière selon laquelle et le délai dans lequel le recours peut être introduit, ainsi que le tribunal de la police compétent ». Ce recours doit être introduit dans les 30 jours à compter de la réception de l’ordre de paiement.
L’objectif est de permettre une récupération plus aisée de la somme « due ». Ainsi, en l’absence de recours contre l’ordre de paiement, celui-ci est rendu exécutoire et le SPF Finances pourra se charger du recouvrement (par le biais de vos impôts).
Vous avez une question concernant une infraction, ou une amende que vous aimeriez analyser et/ou contester ? N’hésitez pas à contacter les experts Intolaw pour un accompagnement professionnel.
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