Je suis sous le coup d'une déchéance du droit de conduire ; puis-je encore conduire une trottinette électrique ?
La trottinette électronique est déjà bien présente dans les rues et comme moyen de transport. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, il n'est toujours pas clair si les vélos/trottinettes électriques sont autorisés ou non lorsque vous êtes soumis à une déchéance du droit de conduire.
Une déchéance du droit de conduire doit s’entendre comme une interdiction de conduire un véhicule à moteur. Selon le Code de la route, un véhicule à moteur est défini comme "tout véhicule équipé d'un moteur, destiné à se déplacer par ses propres moyens". Cela n'inclut pas entièrement une trottinette ou un vélo électrique, dont le moteur assure une aide mais ne permet pas de faire rouler l’engin seul.
Demande commune de clarté
Une situation avec laquelle les juges de police sont également loin d'être à l'aise. Ainsi, plusieurs appels du pied ont été lancés pour clarifier cette question. Pour l'instant, il est encore un peu illusoire de prétendre déterminer quels sont les différences légales entre les motorisations apportant une aide et celles qui n’en apportent pas. Tout autant que de savoir quels paramètres la loi choisira pour classer les différents types de véhicules dans les diverses catégories. On peut dire que beaucoup de choses dépendent actuellement de l'interprétation du juge de police.
Dossier Intolaw
Le fait qu'il existe une telle possibilité d'interprétation prouve l'absence de cadre juridique et par conséquent implique un doute légitime dans le chef des citoyens. Ce sont donc les arguments ci-dessus qui ont constitué l'essentiel de la plaidoirie de nos avocats. Un raisonnement qui a été suivi par le tribunal de police francophone de Bruxelles, qui a jugé que la déchéance du droit de conduire de notre client ne s'appliquait pas à la trottinette électrique.
Précédent ou exception ?
Comme aucune décision de la Cour de Cassation n'est encore connue sur cette question, il est difficile pour l'instant d'estimer comment les autres tribunaux se prononceront. Comme indiqué précédemment, les options d'interprétation des tribunaux de police sont nombreuses. Il est donc possible que, dans une situation identique, le tribunal de police A étende l'interdiction de conduire aux trottinettes électriques, alors que le tribunal de police B ne le fera pas.
A suivre, sans doute.
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