Comment compléter un constat amiable d’accident ?

Mardi 26 Juillet 2022

Un accident de la route est toujours une mauvaise nouvelle. Mais une bonne gestion de l’« après accident » vous permettra d’obtenir plus facilement une indemnisation pour les dommages, et donc d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires. Voici comment bien remplir un constat amiable d’accident !

 À quoi faut-il faire attention pour compléter un constat amiable ?

1. Le croquis de l’accident (case n° 13 du constat amiable)

S’il y a bien un point sur lequel vous devez être vigilant, c’est le schéma ou croquis de l’accident !

En effet, le croquis est l’élément doté de la plus grande force probante. Autrement dit, tous les éléments en contradiction avec ce croquis auront moins de poids.

Mais pas de panique, pas besoin d’être Picasso pour dessiner un bon croquis. Il vous suffit d’appliquer ces quelques conseils :

• Dessiner de la manière la plus réaliste possible la disposition des lieux et la position des véhicules au moment de l’impact.
• Indiquer à l’aide de flèches la direction des véhicules au moment de l’accident. Les flèches sont souvent un élément oublié lors du dessin du croquis. Or, ces dernières permettront d’apprécier si, au moment de l’accident, un des conducteurs effectuait une manœuvre. Par exemple, si l’autre conducteur effectuait une marche arrière, ou un dépassement, il est important de le faire ressortir dans votre croquis.
• Indiquer tout élément que vous jugez important :
  • L’accident a eu lieu à un carrefour et votre feu était vert ? N’hésitez pas à indiquer « feu vert » sur le croquis.
  • Vous avez dépassé un véhicule à l’arrêt et celui-ci a redémarré au dernier moment ? Indiquer « à l’arrêt » sur le croquis, ou dessiner par exemple les quatre feux.
  • Si un des véhicules avait enclenché ses clignotants, n’hésitez pas également à les mentionner.

Exemple de croquis :

En bref, plus votre croquis sera complet, plus il permettra de comprendre les circonstances exactes de l’accident.

Par ailleurs, si vous n’êtes pas d’accord avec la partie adverse, chaque partie peut réaliser son propre croquis. N’hésitez donc pas à diviser la case n° 13 en deux pour permettre à chaque partie de dessiner son propre croquis. Dans tous les cas, ne signez jamais un constat amiable d’accident si vous n’êtes pas d’accord avec le croquis dessiné.

2. Les circonstances (case n° 12 du constat amiable d’accident) :

Dans cette partie du constat, vous devez cocher l’action que vous exécutiez au moment de l’accident. Ces cases identifient les principales manœuvres et règles de priorité du code de la route. Les compléter correctement permettra donc d’éclaircir les circonstances de l’accident.

3. Les observations (case n° 14 du constat amiable d’accident) :

Cette case de votre constat sert à indiquer de manière claire et brève les circonstances de l’accident.

Toutefois, la jurisprudence considère que les observations en contradiction avec le constat amiable d’accident ne peuvent être prises en compte. Il y a donc lieu d’être cohérent entre vos observations et votre croquis.

En d’autres termes, cette case est un complément à votre croquis. Il est donc important d’indiquer votre version dans cette case et de préciser les éléments que vous jugez importants pour déterminer qui est responsable de l’accident.

Exemples d’observations pour un constat :

4. La localisation et description des dégâts (cases n° 10 & 11 du constat amiable d’accident)

Bien décrire et localiser les dégâts a également son importance puisqu’en cas de contestation de responsabilités, l’analyse des dégâts peut parfois permettre de mieux comprendre la dynamique de l’accident.

Il vous suffit donc de localiser par une flèche les dégâts sur votre véhicule dans la case n° 10, et de décrire ces dégâts dans la case n° 11.

Il est également conseillé de prendre des photos de votre véhicule ainsi que du véhicule de la partie adverse après l’accident.

5. Les témoins (case n° 5 du constat amiable d’accident)

Si quelqu’un a été témoin de l’accident, n’hésitez pas à le renseigner sur le constat amiable d’accident. Son témoignage pourrait s’avérer précieux dans le cas d’une contestation de responsabilité.

Enfin, il est important de ne jamais signer un constat amiable d’accident avec lequel vous n’êtes pas d’accord. À partir du moment où vous apposez votre signature dans la case n° 15, le constat devient contradictoire et possèdera alors une grande force probante.

S’il vous est impossible de dialoguer avec la partie adverse, contactez les services de police. Il est néanmoins fréquent que ceux-ci refusent de se déplacer sur les lieux d’un accident lorsqu’il n’y a pas de blessés ou de dégâts importants. Dans ce cas, veillez à bien compléter le constat amiable et prenez un maximum de photographies sur les lieux de l’accident.

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