Création d’une entreprise

Création et choix de la forme juridique

Options de structures

• Entreprise individuelle : création rapide, formalités minimales, responsabilité illimitée de l’exploitant 

• Société à responsabilité limitée (SRL) : capital variable, responsabilité des associés limitée à leurs apports 

• Société anonyme (SA) : adaptée aux grands projets ou levées de fonds, capital fixe et organes de gouvernance formels 

• SNC / SC : sociétés de personnes, responsabilité conjointe et indéfinie (SNC) ou responsabilité limitée de certains associés (SC) 

• ASBL / AISBL / Fondation : structures à but non lucratif, libertés statutaires étendues et régime spécifique de contrôle

Rédaction des statuts

Une fois la forme retenue, il convient de rédiger les statuts sous forme d’un acte constitutif. 

Les statuts doivent préciser :

• La dénomination, le siège social et l’objet de l’entité.

• Le capital social et la répartition des parts/actions.

• Les organes de gouvernance (assemblée générale, conseil d’administration, gérants) et leurs modalités de décision

Signature et enregistrement chez le notaire

Pour conférer une personnalité juridique à votre structure, l’acte doit être signé par les fondateurs et authentifié par un notaire. Cette formalité atteste de l’existence légale de l’entreprise et permet son immatriculation .
Le notaire procède ensuite à l’enregistrement de l’acte au Service Public Fédéral Finances, étape indispensable pour la publication au Moniteur belge et l’opposabilité aux tiers .

Formalités d’immatriculation

• Dépôt de l’acte constitutif chez un guichet d’entreprise agréé (ex. Partena, Acerta) 

• Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et obtention du numéro d’entreprise

• Affiliation à la TVA et à une caisse d’assurances sociales pour les cotisations ONSS

Vous envisagez de créer votre entreprise ?

Nos avocats spécialisés vous accompagnent à chaque étape : choix de structure, rédaction des statuts, formalités notariales et immatriculation.