Société en nom collectif (SNC) et société en commandite simple (SCS)

La création d’une société de personnes en Belgique peut se faire sous deux formes principales : la SNC et la SCS. Chacune présente des spécificités en matière d’apports, de responsabilité et de gouvernance ; Intolaw vous accompagne dans le choix, la rédaction de l’acte constitutif et toutes les formalités pour lancer votre projet en toute sécurité.

Société en nom collectif (SNC)

Caractéristiques essentielles

• Structure : tous les associés (naturels ou moraux) exercent ensemble sous une même dénomination sociale.

• Responsabilité : chaque associé est personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales, sur l’ensemble de son patrimoine.

• Capital : aucun minimum légal requis ; la flexibilité facilite la création rapide.

Contenu de l’acte constitutif

L’acte de constitution doit comprendre au minimum :

• La raison sociale et le siège de la société.

• L’objet social, définissant les activités autorisées.

• L’identité et les apports de chaque associé (numéraire, matériel, industrie).

• Les modalités de répartition des bénéfices et des pertes.

• Les règles de représentation : qui engage la société vis-à-vis des tiers.

• Les conditions de retrait ou d’exclusion d’un associé.

Formalités et accompagnement

• Acte : peut être sous seing privé ou notarié, selon les complexités (apports en nature, clauses spécifiques).

• Dépôt : l’acte doit être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise et publié au Moniteur belge.

• Inscription : immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises et déclaration TVA.

Intolaw vous aide à formuler des clauses de protection, à éviter les risques de mésentente et à optimiser la gouvernance de votre SNC.

Société en commandite simple (SCS)

Deux catégories d’associés

• Associés commandités : responsables illimités et solidaires, ils gèrent la société au quotidien.

• Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée à leur apport, et ils n’interviennent pas dans la gestion.

Contenu de l’acte constitutif

Outre les éléments requis pour la SNC, l’acte de SCS doit préciser :

• Le statut de chaque associé : commandité ou commanditaire.

• Le montant de l’apport des commanditaires et leur couverture de responsabilité.

• Le mode de répartition des profits : souvent un pourcentage spécifique pour les commanditaires.

• Les conditions de retrait ou de cession des parts commanditaires.

Formalités et accompagnement

• Acte notarié : fortement recommandé, surtout lorsque les apports sont importants ou complexes.

• Enregistrement : mêmes démarches de dépôt, publication et immatriculation qu’en SNC, avec mention des deux catégories d’associés.

Intolaw vous assiste dans la définition claire des rôles, la protection des commanditaires et l’équilibre entre flexibilité de gestion et sécurité juridique.

Pourquoi choisir Intolaw ?

• Statuts sur mesure : clauses de préemption, agrément, mécanismes de sortie adaptés à votre projet.

• Protection du patrimoine : limitation optimale de la responsabilité des commanditaires.

• Accompagnement complet : rédaction de l’acte, formalités notariales, publication et inscription.

• Conseil stratégique : anticipation des risques, optimisation fiscale et sociale.