Comment nous travaillons

La gestion des créances chez Intolaw se fait en trois étapes : l'optimisation préalable de la gestion des créances sur mesure, la phase amiable et la phase judiciaire.

1. Préliminaire : vérification de vos conditions générales et personnalisation de votre gestion des créances

Nous commençons par analyser vos conditions contractuelles et de facturation existantes. Si nécessaire, nous les optimisons en fonction de la législation et de la jurisprudence actuelles. Nous nous assurons que vos conditions contractuelles et de facturation soient juridiquement contraignantes. En fonction du nombre de dossiers que vous soumettez, une petite somme peut être facturée, ou bien cela peut être gratuit. Nous travaillerons en concert avec vous pour définir une approche personnalisée en tenant compte des intérêts commerciaux de votre entreprise.

2. Phase amiable

Après discussion, vos dossiers sont téléchargés dans notre application web en ligne. Vous pouvez à tout moment vérifier l'état d'avancement d'un dossier spécifique en vous connectant à notre système. Durant cette phase, une mise en demeure est envoyée au débiteur au nom de notre cabinet. Nous convenons ensemble de la manière et du moment où cette mise en demeure sera envoyée. Si votre facture n'est pas payée, le dossier peut être transféré à la phase judiciaire.

3. Phase judiciaire

Si aucune solution amiable n'est trouvée après la phase amiable, deux options s'offrent à nous :

1. Recouvrement par l'huissier de justice : Cela se fait par une procédure de “créance non contestée” en vigueur depuis juillet 2016. Cela est possible si votre client est une entreprise (pas un consommateur particulier) et que la facture n'est pas contestée. Si nous constatons que votre dossier remplit ces critères, nous envoyons les documents nécessaires à l'huissier de justice. Celui-ci enverra une mise en demeure pour le montant principal, une indemnité de 10% du montant principal et une somme supplémentaire de 40 EUR. Votre client a 30 jours pour régler. Si ce n'est pas le cas, un procès-verbal de non-contestation est rédigé et envoyé en ligne à un magistrat (juge) qui l'officialise. Ensuite, la récupération peut se poursuivre, par exemple par saisie.

2. Assignation en justice : Si votre client est un particulier ou conteste la facture, nous devons procéder à une assignation en justice. Nous rédigeons un projet d'assignation, qui vous est soumis pour approbation, puis envoyé à l'huissier de justice. Une fois le jugement rendu, l'huissier passe à l'exécution, en concertation avec vous concernant les mesures d'exécution (saisie, vente de biens meubles, etc.).

Lors de ces procédures judiciaires, nous veillons toujours à ce que tous nos frais et honoraires soient à la charge du débiteur.

Une analyse de votre dossier spécifique en gestion des créances ?

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