Motard tué dans un accident à Gouvy: les poursuites pénales prescrites
Jeudi 07 Janvier 2016
Le 22 avril 2007, un motard de 45 ans perdait la vie dans un accident de la route à Gouvy. Après une première condamnation devant le tribunal de police de Marche à 4 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, la juridiction d'appel a déclaré prescrite l'action publique au niveau pénal à l'encontre de l'automobiliste responsable du drame.
La durée de la procédure judiciaire -8 ans- s'explique par le retard de certains rapports techniques.
Le jour des faits, la victime participait à une randonnée moto en fin de cortège. Le prévenu effectuait quant à lui une manœuvre pour sortir de l'allée de sa maison. Après s'être rangé sur l'accotement pour laisser passer le groupe de motard arrivant dans la direction opposée, l'automobiliste a traversé la voirie pour rejoindre sa bande de circulation. C'est alors que la victime est arrivée et a percuté le flanc gauche de la voiture. Blessé, le motocycliste est décédé le même jour à l'hôpital.
Mercredi, le tribunal a confirmé l'entière responsabilité de l'automobiliste dans l'accident. "Il a exécuté une manoeuvre particulièrement dangereuse en prenant le risque de s'engager sur une route prioritaire" alors que sa visibilité était réduite par la présence d'une haie dans un virage, indique le jugement.
Si les poursuites pénales sont éteintes par effet de prescription, au civil l'automobiliste devra verser 12.500 euros à chacun des trois enfants de la victime à titre de dommage moral. Il devra également leur verser une indemnité de procédure de 6.600 euros.
Source: Belga
Calculez votre amende
Actualités
Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu'est un éthylotest antidémarrage, les circonstances dans lesquelles il est imposé, ainsi que les procédures, la durée et les coûts associés à son utilisation.
En savoir plus
Que ce soit lors des trajets quotidiens pour se rendre au travail ou lors des voyages annuels, nous sommes tous familiers avec le phénomène des embouteillages. Rien n'est plus frustrant que de devoir patienter alors que la sortie est à portée de vue, à quelques centaines de mètres seulement. Mais quelles sont les conséquences pour avoir circuler sur la bande d'arrêt d'urgence ?
En savoir plus
La loi dispose que lorsqu'il y a des infractions de vitesse dépassant un certain seuil, une déchéance du droit de conduire doit obligatoirement être prononcée. Par conséquent, ces infractions seront systématiquement citées à comparaître devant le Tribunal de police et une simple amende n'est pas possible. Le tribunal ne peut pas déroger à l'obligation d'imposer une déchéance du droit de conduire, sauf s'il y a une justification explicite (cela se produit principalement après avoir suivi une formation et en ayant un casier judiciaire vierge). Cependant, dans la pratique, il est rare que le tribunal fasse usage de cette exception.
En savoir plus