Délit de fuite: qui paye les dommages?
Jeudi 02 Novembre 2017
Votre voiture est victime d’un délit de fuite? Impossible de faire appel à l’assurance car l’auteur est inconnu ? IntoLaw vous dit quoi faire.
- Dommages matériels – Puis-je faire jouer mon assurance?
- Il y a aussi des dommages corporels - Quand peut-on faire appel au Fonds de garantie automobile?
- L’auteur est retrouvé – Qu’en est-il de l’indemnisation perçue?
Votre voiture a été victime d’un délit de fuite? Chaque jour, 200 cas de délits de fuite sont signalés en Belgique ! Un vrai problème pour la police. A l’aide de statistiques, il est possible d’avoir une idée des auteurs et la probabilité de les retrouver se situe entre les 30 et 50%, mais une grande partie des auteurs restent inconnus. Dès lors, vous ne pouvez pas faire jouer l’assurance de l’auteur pour l’indemnisation des dédommages.
Des dommages matériels
Une voiture quitte le parking, accroche votre véhicule et s’en va. Pas de témoins à l’horizon. Combien de fois cela ne se passe-t-il pas? S’il n’y a que des dommages matériels et que l’auteur n’est pas retrouvé, c’est vous qui devez payer les frais de réparation. Vous avez conclu une assurance omnium pour votre voiture ? Faites constater l’infraction par la police puis contactez votre courtier d’assurance. Votre assurance pourra intervenir, outre la franchise, pour les dommages matériels.
Il y a aussi des dommages corporels
Vous avez été blessé lors de l’accident? En principe, le Fonds de garantie automobile couvre uniquement les dommages corporels et non les dégâts matériels afin de prévenir les abus. Ce n’est que lorsque les dommages corporels sont graves que le Fonds de garantie automobile intervient aussi pour les dommages matériels. Votre courtier d’assurance vous dira si votre cas peut être pris en considération. Le nombre de délit de fuite a fortement augmenté ces dernières années mais heureusement, le nombre de morts par accident avec délit de fuite a baissé. Si les auteurs de tels actes ne veulent pas se faire connaître, les victimes d’un délit de fuite ont, elles, un nom.
L’auteur est retrouvé
Vous avez déjà été indemnisé via votre assurance omnium ? Si l’auteur de l’accident avec délit de fuite est arrêté, l’assurance se retournera contre lui pour récupérer l’argent. Si vous n’avez pas encore reçu d’indemnisation et que l’accident a eu lieu en Belgique, votre courtier d’assurance essaiera d’établir un règlement RDR. Cependant, l’auteur découvrira assez rapidement quelles sont les sanctions qui sont appliquées en cas de délit de fuite.
Vous avez été impliqué dans un accident avec un délit de fuite? Faites immédiatement calculer votre amende pour délit de fuite, retrait de permis ou peine de prison. Si vous avez des questions supplémentaires ou si vous avez besoin d’une assistance en matière de droit de la circulation, contactez les avocats d’IntoLaw.
Calculez votre amende
Actualités
Le nombre de victimes d'arnaques sur Internet continue d'augmenter chaque jour. Les escrocs deviennent également de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes d'arnaque sur Internet, quelques conseils pour éviter d'en être la prochaine victime et les actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'il est trop tard.
En savoir plus
Le Car-Pass est un document qui permet d'éviter les fraudes lors de la vente de véhicules d'occasion. Ce document standard a récemment été mis à jour. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu pratique des dernières mises à jour.
En savoir plus
La trottinette électronique est déjà bien présente dans les rues et comme moyen de transport. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, il n'est toujours pas clair si les vélos/trottinettes électriques sont autorisés ou non lorsque vous êtes soumis à une déchéance du droit de conduire. Une déchéance du droit de conduire doit s’entendre comme une interdiction de conduire un véhicule à moteur. Selon le Code de la route, un véhicule à moteur est défini comme "tout véhicule équipé d'un moteur, destiné à se déplacer par ses propres moyens". Cela n'inclut pas entièrement une trottinette ou un vélo électrique, dont le moteur assure une aide mais ne permet pas de faire rouler l’engin seul.
En savoir plus