Assistance

 Assistance

Vous avez commis une infraction au code de la route ou avez été impliqué(e) dans un accident de la route ?

Pouvez-vous faire appel à l’assistance d’un avocat spécialisé et cette assistance est-elle toujours gratuite ?

Selon la situation (p.ex. infraction au code de la route, accident avec blessures physiques,...), selon la responsabilité retenue à votre égard dans l’accident, mais également selon l’assurance que vous avez contracté, vous pouvez faire appel à l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé.

D’abord, il convient de vérifier dans quelle situation vous vous trouvez :

  1. Êtes-vous piéton, cycliste, passager ou autre ?
  2. Êtes-vous le conducteur d’un véhicule ?
  3. Êtes-vous convoqué pour un interrogatoire à la police ?

Ensuite, il convient de vérifier si vous êtes en faute :

  1. Avez-vous commis une infraction au code de la route ?
  2. Êtes-vous responsable des dégâts infligés à autrui ?
  3. Contestez-vous l’infraction et/ou la responsabilité résultant de l’accident ?

Au cas où vous avez subi des dommages et vous souhaitez les réclamer à la partie adverse, il faut déterminer quelle procédure est la plus adéquate :

  1. Vous vous constituez partie civile devant le tribunal de police ;
  2. Citation directe de la partie adverse devant le tribunal de police ;
  3. Procédure civile devant le tribunal de police.

Sur base de ces questions, nous vérifions de quelle police d’assurance vous bénéficiez afin de déterminer si vous êtes dans les conditions pour profiter de l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé.

 

Vous en apprendrez plus sur les sujets suivants en naviguant à gauche de cette page :

Conflit avec l’assureur protection juridique

  • Vous n’êtes pas d’accord avec le point de vue de votre compagnie d’assurance concernant la question de savoir à qui incombe la responsabilité de l’accident ?
  • Vous estimez que l'indemnisation n'est pas suffisante ou n'a pas été correctement calculée ?
  • Vous estimez que les démarches entreprises par l’assureur ne sont pas suffisantes ?

Intervention via votre assurance protection juridique

  • En comparaissant devant le juge pénal, avez-vous droit à l’assistance ?
  • Avez-vous droit à une assistance afin de réclamer l'indemnsation de votre dommage au responsable ?
  • Avez-vous droit à une assistance si vous ne parvenez pas à un accord avec l'autre partie ?

Assistance par un avocat au premier interrogatoire

  • Quand pouvez-vous faire appel à un avocat ?
  • Quels sont vos droits et obligations ? 

Actualités

 Vous devez comparaître devant le tribunal de police de Bruxelles ? 12 000 personnes en attente !

Mardi 27 Avril 2021

Vous devez comparaître devant le tribunal de police de Bruxelles ? 12 000 personnes en attente !

Depuis le début de l'année, la vitesse limitée à 30km/h est devenue une norme dans la capitale. Cette mesure a entrainé un grand nombre de dossiers supplémentaires pour le tribunal de police de Bruxelles et, combinée aux conséquences de la pandémie mondiale, ce qui a engendré une liste d'attente de pas moins de 12.000 dossiers. Dans cet article, nous examinons les conséquences possibles de cette situation.

En savoir plus
 Excès de vitesse:que faut-il savoir sur les radars en Belgique

Jeudi 08 Avril 2021

Excès de vitesse:que faut-il savoir sur les radars en Belgique

Le code de la route belge prévoit des limitations de vitesse claires sur les différents types d’axes du réseauroutier, et donc aussi des amendes et sanctions en cas d’excès de vitesse. C’est la police qui secharge des différents contrôles, via des actions de grande envergure, comme des marathons de contrôles de vitesse, mais égalementdes contrôles beaucoup plus ciblés. L’arsenal de contrôle évolue au fil des ans: outre les radars fixes et mobiles classiques, les radars tronçons sont de plus en plus fréquents sur les grands axes. Mon Amende résume ici ce qu’il faut savoir sur ces radars en Belgique.Vous avez une question sur une amende ou infraction spécifique ? Contactez nos experts.

En savoir plus
 Newsletter novembre 2020

Jeudi 11 Février 2021

Newsletter novembre 2020

Souhaitez-vous payer vous-même l'amende de roulage? Dans ce bulletin d’information, nous parlerons d'un amendement au code de la route qui permet au gouvernement de percevoir votre amende de sa propre initiative. Nous parlerons également du 10ème anniversaire d'Intolaw et d'autres questions juridiques. Commençons.

En savoir plus
close menu