Demande de réhabilitation : simple, rapide et abordable !

Qu'est-ce que la réhabilitation ?

Certaines condamnations sont inscrites dans le casier judiciaire et apparaissent donc sur votre extrait de casier judiciaire. Il est important de savoir qu'il s'agit uniquement des condamnations prononcées par un tribunal pénal. Cela signifie que les propositions de transactions éventuelles ne figurent pas sur l'extrait de casier judiciaire.

Avec une demande de réhabilitation, également appelée rétablissement de l'honneur et des droits, vous demandez que ces condamnations soient effacées de votre casier judiciaire afin d'obtenir, à nouveau, un casier judiciaire vierge. Une fois effacées, elles ne peuvent plus être utilisées comme base pour d'éventuelles récidives. De plus, cela vous permet de bénéficier, à nouveau, de mesures favorables telles que la suspension du prononcé ou le sursis.

Quelles sont les conditions pour demander la réhabilitation ?

Tout le monde ne peut pas faire cette demande. En effet, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Vous devez avoir subi les peines d'emprisonnement prononcées et/ou avoir payé les amendes imposées ;

2. Vous devez avoir respecté toutes les obligations imposées concernant la restitution, les dommages-intérêts et les frais engagés ;

3. Vous ne devez pas avoir déjà introduit une demande similaire au cours des 10 dernières années ;

4. Vous devez vous soumettre à une période probatoire qui peut durer de 3 à 10 ans.

Pourquoi demander la réhabilitation ?

Un casier judiciaire vierge offre de nombreux avantages, parfois même indispensables. Pensez aux candidatures pour certains emplois ou postes. Cela peut également jouer un rôle dans la location d'un logement. De plus, c'est un critère pour obtenir un visa dans différents pays.

Comment Intolaw peut-il vous aider ? Faites votre demande de réhabilitation vous-même ici.

Le processus de réhabilitation n'est pas gratuit. Les frais d'avocat pendant la procédure peuvent être élevés. Cependant, vous pouvez économiser des centaines d'euros en gérant vous-même votre demande de réhabilitation. Pour 75,00 €, vous recevrez un document contenant toutes les étapes à suivre, ainsi qu'un exemple, établi par des professionnels, pour présenter correctement votre demande. Vous disposerez ainsi des documents nécessaires pour commencer et vous n'aurez pas à payer pour l'ensemble de la procédure !

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