Demande de dossier répressif

Obtenez rapidement une copie de votre dossier répressif (police, parquet/greffe) pour comprendre la situation, préparer votre défense et décider des suites.

Obtenir une copie de mon dossier répressif

À qui s’adresse ce service ?

• Vous avez été impliqué·e dans un accident ou une infraction (tribunal de police / correctionnel) et vous voulez savoir où en est le dossier.

• Votre assurance vous a indiqué qu’avant toute décision ou désignation d’un avocat, une copie du dossier répressif doit être demandée.

• Vous souhaitez préparer votre affaire (prise de position, négociation, audience) sur base d’informations fiables.

Ce que nous faisons

• Identification du dossier auprès de la police/parquet/greffe compétent.

• Introduction de la demande formelle de copie du dossier répressif (selon la procédure locale).

• Suivi jusqu’à mise à disposition et retrait/numérisation.

• Transmission sécurisée au client et, si vous le souhaitez, coordination avec votre assurance/avocat.

Processus standardisé et bien organisé pour des délais maîtrisés.

Ce que vous recevez

• Les procès‑verbaux et pièces disponibles au dossier.

• Une synthèse de réception (contenu, date, éventuels éléments manquants).

• Des prochaines étapes simples : que faire, avec quels documents et quel calendrier.

Comment ça se passe ?

1. Commande en ligne (formulaire simple) + mandat (si requis).

2. Vérification de vos références (date/lieu, n° PV, etc.) et dépôt de la demande.

3. Suivi auprès du parquet/greffe jusqu’à disponibilité.

4. Remise de la copie et conseils de première lecture.

Réponse rapide les jours ouvrables. Délais variables selon les autorités (parquet/greffe).

Tarifs & modalités

• Forfait transparent via Co‑Lawyer (Legal Shop).

• Aucun déplacement nécessaire : prise en charge à distance.

• Possibilité d’intégrer le dossier au suivi assuré si vous y consentez.

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Déjà orienté·e par votre assurance ?

Indiquez‑le dans le formulaire. Nous centralisons la demande, maintenons un canal d’information avec vous et, le cas échéant, coordonnons avec votre assurance.

Documents utiles à préparer

• Copie de votre carte d’identité.

• Références du dossier (n° PV si connu, date/lieu des faits).

• Mandat/procuration si nécessaire.