Héritage en Belgique : règles, ordres et droits de succession

1) Cadre légal 

• Dévolution légale : sans testament, l’héritage suit l’ordre des héritiers et les degrés de parenté (descendants en priorité, puis parents/frères-sœurs, etc.).

• Réserve héréditaire : certains héritiers sont protégés (notamment les enfants) ; un testament ne peut pas priver de cette part minimale.

• Droits du partenaire : statut différent selon mariage (protection plus large, p. ex. usufruit du logement familial) ou cohabitation légale (protection plus limitée).

• Testament : permet d’orienter la répartition (legs universel / à titre universel / particulier) dans le respect de la réserve.

2) Qui hérite de quoi ? 

• Ordre légal :

• 1er ordre : descendants (enfants, petits-enfants).

• 2e ordre : ascendants privilégiés (parents) + collatéraux privilégiés (frères/sœurs) et leur descendance.

• 3e ordre : autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents).

• 4e ordre : collatéraux non privilégiés jusqu’au 4e degré (oncles, tantes, cousins…).

À l’intérieur d’un ordre, on applique les degrés (proximité) pour déterminer qui hérite.

3) Droits de succession

Les barèmes et abattements diffèrent selon la Région (Wallonie, Bruxelles-Capitale, Flandre) et le lien de parenté. L’imposition se fait dans la Région du domicile habituel du défunt ; des règles spécifiques s’appliquent si des biens sont à l’étranger. (Pour des montants précis, se référer aux barèmes régionaux en vigueur.)