Citation à comparaître

1. Quelles sont les informations reprises dans la citation à comparaître ?

Plusieurs informations importantes sont présentes dans votre citation (ou Pro justitia) dont notamment l’heure et la date à laquelle vous êtes cité, l’adresse du tribunal ainsi que les préventions qui sont retenues contre vous (date, lieu et infractions commises).

2. Faut-il payer directement les montants repris sur la citation ?

Non, vous ne devez pas encore payer ceux-ci. Ils seront automatiquement ajoutés dans le jugement à la suite de l’audience et ferons partie des « frais de justice ».

3. Faut-il remplir et renvoyer l'attestation de prise de connaissance d'une citation ?

Vous ne devez pas, obligatoirement, remplir cette attestation de prise de connaissance. Le simple fait pour l’huissier de vous avoir remis la citation servira à donner une date certaine de prise de connaissance si celle-ci a été faite à personne, c’est-à-dire vous.

Si celle-ci ne vous a pas été remise personnellement, il vous sera plus facile de justifier le fait que vous ayez été absent lors de l’audience et aura une importance judiciaire certaine dans le cadre d’un éventuel recours.

4. A quelle heure mon affaire sera-t-elle traitée par le tribunal de police ?

La règle générale veut que vous vous présentiez à l’heure indiquée sur votre citation.

Cependant, chaque tribunal a son propre mode de fonctionnement, surtout depuis le COVID. Certains fonctionnent avec des blocs d’heure, d’autres à heures fixes. Votre avocat vous expliquera les particularités du tribunal devant lequel vous êtes cité.

Sachant que les tribunaux de police traitent beaucoup de dossiers, il est toutefois possible que l’audience prenne plus de temps. Si vous êtes présent, veillez donc à prévoir suffisamment de temps, être patient et compréhensif.

5. Que faire si la mauvaise personne est mentionnée sur la citation ?

Si la mauvaise personne est mentionnée sur la citation, il y aura lieu de prévenir le tribunal lors de l’audience. Il faudra impérativement en discuter avec votre avocat au moment de la préparation de votre défense car il y a aura lieu de communiquer au tribunal l’identité de la personne ayant commis les infractions (il pourrait notamment vous demander qu’une attestation sur l’honneur - reprenant les mentions obligatoires prévues par le Code judiciaire - soit rédigée par celle-ci), dans la mesure du possible.