Actions en justice et contrat de travail : quand agir ?
Délais principaux
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Prescription annuelle : toute action née du contrat doit être introduite dans l’année qui suit la cessation effective du travail, c’est-à-dire la fin du préavis ou de l’exécution des services.
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Prescription quinquennale : délai de cinq ans à compter de l’événement générateur, mais qui ne peut en tout état de cause dépasser l’année suivant la rupture du contrat.
Cas des engagements postérieurs
Lorsque l’action découle d’un engagement persistant après la terminaison du contrat (par exemple, clause de non-concurrence ou indemnités échelonnées), le délai annuel court à partir de la date d’échéance de cet engagement.
Exception employeur
Pour le trop-perçu (paiement indu d’indemnités de maladie, par exemple), l’employeur bénéficie d’un délai de 10 ans selon l’article 2262 bis, al. 1er, du Code civil, hors du régime de la loi sur les contrats de travail.
Pourquoi agir sans tarder ?
Tout manquement aux délais de prescription entraîne la forclusion de l’action, privant définitivement le salarié ou l’employeur de tout recours judiciaire. Il est donc impératif de vérifier rapidement vos droits et d’agir dès que possible.
Intolaw vous accompagne :
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Analyse des délais applicables à votre dossier
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Introduction de l’action en justice dans les formes requises
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Représentation devant le Tribunal du travail
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