Comment nous travaillons

1. Préparation : analyse de vos conditions générales et élaboration de la gestion des créances sur mesure

Tout d'abord, nous procédons à une analyse de vos conditions de contrat et de facturation existantes. Si nécessaire, ces documents seront optimisés conformément à la législation et à la jurisprudence actuelles. Nous mettons un accent particulier sur la force exécutoire de vos conditions générales et de facturation. En fonction du nombre de dossiers que vous nous confiez, nous vous facturerons soit un tarif minimal, soit aucun frais pour cette analyse. En concertation avec vous, nous élaborerons un processus sur mesure, prenant en compte les intérêts commerciaux de votre entreprise.

2. Phase amiable

Après concertation, vos dossiers sont téléchargés dans notre application web en ligne. Vous pouvez à tout moment consulter l'état d'un dossier spécifique en vous connectant à notre système. À ce stade, une mise en demeure est envoyée au débiteur en notre nom, sur notre papier à en-tête. La manière et le calendrier de l'envoi des mises en demeure sont convenus d'un commun accord. Si la facture n'est pas réglée, votre dossier peut être poursuivi judiciairement.

3. Phase judiciaire

Si, après la phase amiable, le paiement n'est toujours pas effectué, il existe deux possibilités :

1. Recouvrement par huissier : via la procédure de « créance incontestée », en vigueur depuis juillet 2016. Cette procédure ne peut être utilisée que si votre client est une entreprise (et non un particulier) et si la facture n'a pas été contestée. Si nous confirmons que votre dossier remplit ces conditions, nous transmettrons tous les documents nécessaires à l'huissier de justice. Dans ce cas, un avertissement sera signifié par l'huissier pour le montant principal, une indemnisation de 10 % du montant principal et une compensation supplémentaire de 40 EUR. Votre client dispose de 30 jours pour payer. Si le paiement n'est pas effectué, un procès-verbal de non-contestation sera rédigé huit jours plus tard et transmis à un juge pour le rendre exécutoire. Ensuite, des mesures de recouvrement, telles que la saisie, pourront être prises.

2. Recouvrement pour les clients particuliers ou les factures contestées : Si votre client est un particulier ou si la facture est contestée, nous devons procéder à la citation à comparaître. Nous préparons un projet de citation, qui vous est soumis pour approbation, puis transmis à l'huissier. Une fois le jugement obtenu, l'huissier procédera à l'exécution, après avoir consulté toutes les mesures d'exécution possibles (saisie, vente de biens meubles, etc.).

Dans toutes ces procédures judiciaires, nous nous efforçons de garantir que toutes nos frais et honoraires soient pris en charge par le débiteur.

Analyse de votre dossier spécifique concernant la gestion des créances

Remplissez ce formulaire et vous recevrez une première estimation de la part de nos avocats concernant votre dossier spécifique. Veuillez joindre votre facture et vos conditions générales afin de garantir un service efficace.