Droit des marchés publics

Sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance est courante dans les projets de marchés publics, mais elle est strictement encadrée par la loi. L'arrêté royal du 14 janvier 2013 établit les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Il impose des conditions spécifiques concernant la sous-traitance, telles que l'obligation d'obtenir l'agrément préalable du pouvoir adjudicateur pour les sous-traitants, la limitation de la chaîne de sous-traitance et la nécessité d'inclure des clauses de révision des prix dans les contrats de sous-traitance lorsque certaines conditions sont remplies.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris la résiliation du contrat, des amendes ou l'exclusion temporaire des marchés publics.

Violations de contrats et recours

En cas de manquement aux obligations contractuelles, plusieurs recours sont possibles :

• Résiliation du contrat : Le pouvoir adjudicateur peut résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement grave de l'adjudicataire.

• Sanctions financières : Des pénalités de retard ou des amendes peuvent être appliquées en cas de non-respect des délais ou des spécifications contractuelles.

• Recours en dommages et intérêts : L'adjudicataire ou le sous-traitant lésé peut engager une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.

Il est essentiel de documenter soigneusement tous les manquements et d'agir rapidement pour préserver ses droits.

Réclamations pour dommages

Les réclamations pour dommages peuvent concerner :

• Dommages matériels : Coût des réparations ou remplacement des travaux défectueux.

• Dommages financiers : Pertes de revenus dues à des retards ou à une exécution défectueuse.

• Dommages immatériels : Atteinte à la réputation ou à la crédibilité de l'entreprise.

La procédure de réclamation comprend généralement la notification du manquement à la partie responsable, l'évaluation des dommages subis et, si nécessaire, l'engagement de procédures judiciaires pour obtenir réparation.

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