Litige commercial

Que faire en cas de litige commercial ?

Identifier la nature du litige commercial

Les litiges commerciaux peuvent prendre différentes formes, notamment :

• Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat : Par exemple, non-livraison de biens, retard dans la prestation de services, ou produits non conformes.

• Concurrence déloyale : Publicité mensongère, utilisation illégale de marques ou d'autres pratiques anticoncurrentielles.

• Propriété intellectuelle : Violation des droits d’auteur, contrefaçon de marques, violation de brevets ou de secrets commerciaux.

• Relations entre associés ou actionnaires : Disputes internes, abus de majorité, ou conflits relatifs à la répartition des bénéfices ou des pouvoirs.

Que faire en cas de litige ?

• Tentative de règlement amiable : Avant de prendre des mesures judiciaires, il est conseillé de tenter de résoudre le litige par la négociation ou la médiation.

• Mise en demeure : Si aucune solution n’est trouvée, il est important d’envoyer une mise en demeure pour forcer la partie fautive à respecter ses obligations contractuelles.

• Médiation ou arbitrage : Si le litige persiste, vous pouvez envisager la médiation ou l’arbitrage. Ces méthodes alternatives de résolution de conflits sont souvent plus rapides et moins coûteuses qu’un procès.

• Procédure judiciaire : Si toutes les tentatives de résolution amiable échouent, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.