Tribunal de police de Louvain

Griffie Politierechtbank Leuven
Hoofdingang : F. Smoldersplein 5, 3000 LEUVEN 
Zij-ingang : Vaartstraat 3, 3000 LEUVEN 
Centraal telefoonnummer : 016 21 41 11

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Il n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas. Par exemple, être représentant commercial ne suffit pas.

La signification du jugement par défaut : 

La signification se fait 3 à 4 mois après le jugement