Tribunal de police de Audenarde

Griffie Politierechtbank Oudenaarde
Oudenaarde - Kasteelstraat 18 Tel 055 33 50 51

Probatiecommissie – dienst justitiehuizen
Woeker 20 bus 2 Tel 055 31 21 44

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Il n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas. Par exemple, être représentant commercial ne suffit pas.

La signification du jugement par défaut : 

La signification se fait 3 à 4 mois après le jugement