Un contrôle d’alcoolémie doit-il rester secret ?
Vendredi 01 Juin 2018
Pourquoi dévoiler un contrôle d’alcoolémie n’est pas une violation du secret professionnel ? Quelle sanction risquent les policiers ? IntoLaw fait le point.
- Pourquoi un policier de Flandre-Occidentale a-t-il dû rendre des comptes ?
- Quelles sanctions lui ont été imposées ?
- Que dit la loi sur le secret professionnel ?
Les policiers peuvent-ils "dévoiler" un contrôle d’alcoolémie à l’avance ? Ou bien violent-ils le secret professionnel en agissant de la sorte ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Gand. Qu’est ce qui est autorisé par la loi et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Quelles sanctions risquent les policiers bavards ?
Pourquoi un policier de Flandre-Occidentale a-t-il dû rendre des comptes ?
Le policier en question était responsable des contacts au sein de beaucoup de bars dans le sud de la Flandre-Occidentale. C’est à ce titre qu’il a renseigné la propriétaire d’un bordel, en 2013, sur un contrôle d’alcoolémie allait avoir lieu à Mouscron. Cependant, le tribunal de Courtrai a jugé, que, à l'époque, les contacts entre la propriétaire et le policer était un peu trop familiers.
“Je savais qu’elle allait souvent à Mouscron et je voulais lui donner un avertissement général concernant les contrôles BOB”, a déclaré le policier lors de son interrogatoire.
Quelles sanctions lui ont été imposées ?
Le policier a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir incité à la débauche ainsi que pour avoir dépassé les bornes lors de recherches dans la base de données de la police. Pour le renseignement fourni concernant le contrôle d’alcoolémie il avait été acquité, faute de preuve de la violation du secret professionnel.
Toutefois, le ministère public a fait appel de cette décision. Néanmoins, en novembre dernier, la Cour d’appel de Gand a confirmé que l'homme n'avait pas violé le secret professionnel.
Que dit la loi sur le secret professionnel ?
"Seule la divulgation d’informations personnelles peut être sanctionnée sur la base de l’article 458", selon un article dans ‘De Juristenkrant’. "Lorsqu'il s'agit uniquement d'éléments matériels, seule l'obligation déontologique de discrétion s'applique au policier". Selon cet article, et selon la Cour d'appel, dévoiler un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une violation du secret professionnel.
Lorsque des policiers divulgent des informations personnelles, comme, par exemple, l'identité d'une personne faisant l’objet d’une investigation, ils violent le secret professionnel.
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