Faire appel

Comment introduire un recours et aller en appel ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement prononcé, le système juridique belge prévoit un certain nombre de voies de recours qui permettent de contester cette décision du juge. Vous pouvez donc faire appel d’un jugement : découvrez ici les différentes étapes à suivre.

Si vous faites usage d’une voie de recours telle que l’appel, il est essentiel de le faire de manière exacte et dans les bons délais.

C’est la raison pour laquelle il vaut mieux se faire représenter par un avocat pour de telles décisions.

En principe, vous pouvez toujours interjeter appel contre une condamnation par jugement contradictoire.

Ceci vous permet de porter l’affaire devant une juridiction supérieure. L’appel est traité par le tribunal correctionnel.

Quel est le délai pour aller en appel ?

Après le jugement rendu par le tribunal de police, la partie condamnée a un délai de trente jours pour aller en appel contre la condamnation intervenue par jugement contradictoire. Le jour du jugement constitue le premier jour de l’échéance.

Vous ou votre avocat interjetez appel par le biais d’une déclaration à élaborer et déposer au greffe du tribunal de police. L’interjection d’un appel est gratuite.

La partie adverse, en l’occurrence le ministère public, dispose à son tour de quarante jours maximum à partir de la prononciation du jugement contradictoire pour interjeter appel.

Qu’est-ce qu’une condamnation par défaut, et comment faire appel ?

Lorsque votre affaire a été traitée en votre absence ou sans la représentation d’un avocat, vous pouvez également, outre l’interjection d’un appel, vous opposer à une décision rendue par défaut. Si vous vous y opposez, l’affaire revient devant le juge qui vous a initialement condamné.

Lors d’une procédure d’opposition à un jugement, il vaut mieux prendre contact avec un avocat car :

• L’opposition doit être déposée avec l’aide d’un huissier.
• Les frais varient autour des 50 à 60 euros mais sont dans la plupart des cas pris en charge par l’assureur de protection juridique.
• Il est important de souligner qu’à l’issue d’une procédure d’opposition, vous ne pouvez pas encourir une sanction plus importante et vous n’avez donc rien à perdre.

Après une modification de la loi du 29 février 2016, une opposition n’est plus possible que lorsqu’il y a eu force majeure, ou que votre absence au tribunal peut être expliquée par des raisons justifiées.

Que veut dire recours en cassation ?

Lorsque toutes les voies de recours d’appel et d’opposition à un jugement ont été épuisées, seul le recours en cassation demeure possible devant la juridiction la plus élevée, la Cour de cassation.

Cette Cour ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais se prononce uniquement sur la question de savoir si les décisions juridiques contestées violent la loi ou méconnaissent les règles juridiques.

Pour exercer une de ces voies de recours, l’assistance d’un conseiller est très importante. Le formulaire ci-dessous vous permet, sans aucun engagement, de recueillir des informations et des conseils pour le dossier pour lequel vous souhaitez aller en appel.