L'appel et l'opposition

Voies de recours contre un jugement

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement prononcé par le juge, le système juridique belge prévoit un certain nombre de voies de recours qui permettent de contester cette décision.

Il est très important, en faisant usage d’un moyen de recours tel l’appel, de le faire de manière exacte et dans les meilleurs délais.

C’est la raison pour laquelle il vaut mieux faire appel à un avocat pour de telles décisions.

En principe, vous pouvez toujours interjeter appel contre une condamnation par jugement contradictoire.

Ceci vous permet de porter l’affaire devant une juridiction supérieure. L’appel est traité par le tribunal correctionnel.

Délai de 30 jours

En tant que condamné, vous avez quinze jours à partir du jugement prononcé par le tribunal de police afin d’interjeter appel contre la condamnation intervenue par jugement contradictoire. Le jour du jugement constitue le premier jour de l’échéance.

Vous ou votre avocat interjetez appel par le biais d’une déclaration au greffe pénal. L’interjection d’appel est gratuite.

La partie adverse, en l'occurrence le Ministère Public, a, de son côté, vingt-cinq jours à partir de la prononciation du jugement pour interjeter appel.

Délai d’opposition (personne ne s’est présenté à l’audience)

Lorsque votre affaire a été traitée en votre absence ou sans représentation, vous pouvez, outre l’interjection d’appel, également vous opposer à une décision rendue par défaut. Si vous vous y opposez, l’affaire revient devant le juge qui vous a initialement condamné.

Lors d’une procédure d’opposition à un jugement il vaut mieux prendre contact avec un avocat car :

• L’opposition doit être déposée avec l’aide d’un huissier.
• Les frais varient autour des 50 à 60 euros mais sont dans la plupart des cas pris en charge par l’assureur de protection juridique.
• Il est important de souligner qu’à l’issue d’une procédure d’opposition vous ne pouvez encourir une sanction plus importante et que vous n’avez donc en fait rien à perdre.

Recours en cassation

Lorsque toutes les voies de recours d’appel et d’opposition à un jugement ont été épuisées, seul le recours en cassation demeure possible devant la juridiction la plus élevée, la Cour de Cassation.

Cette Cour ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais se prononce uniquement sur la question de savoir si les décisions juridiques contestées violent la loi ou méconnaissent les règles juridiques.

A l’occasion de l'exercice de ces voies de recours l’assistance d’un conseiller est très importante. Par le biais du formulaire ci-dessous vous pouvez, sans aucun engagement de votre part, recueillir des informations et des conseils relatifs votre affaire en appel.