Recours déclaré non fondé. Grâce à Intolaw, l'assureur doit payer lui-même le coût de 23 000,00 € !

 Recours déclaré non fondé. Grâce à Intolaw, l'assureur doit payer lui-même le coût de 23 000,00 € !

Lorsque vous provoquez un accident de la circulation, votre assurance responsabilité civile (RC) rembourse les frais à l'autre partie. Dans certains cas, votre assureur récupérera ensuite ces coûts auprès de vous. Cela n'est possible que dans des situations spécifiques. En tant qu'assuré, vous pouvez également contester une demande de recours si les conditions n'ont pas été respectées.
Un avocat spécialisé peut donc apporter une valeur ajoutée absolue dans ce domaine, compte tenu des coûts élevés qu'il implique. Grâce à notre intervention, une demande de recours d'un assureur d'un montant de 23 000,00 € a été déclarée non fondée !

Accident de la circulation

Un stupide accident de la circulation à une intersection dangereuse en Flandre était à l'origine de cette affaire. Malheureusement, les dommages aux véhicules impliqués se sont avérés non négligeables. Les coûts ont été estimés à plus de 20 000,00 €. Selon l'assureur, la personne qui a causé l'accident ne conduisait pas avec un permis de conduire valide, ce qui rendait possible l'exercice du recours.

Situations dans lesquelles un recours peut être exercé

Comme mentionné précédemment, le recours ne peut pas être exercé comme ça, mais dépend de conditions spécifiques. Par exemple, un recours peut être exercé en cas de conduite en état d'ivresse, sans permis de conduire (valide), en cas d'interdiction de conduire, en cas de participation à une course de rue ou en cas de non-respect de l'examen imposé à repasser.

Faire connaître son intention en temps utile

Si, comme dans ce cas, un assureur a l'intention d'exercer un recours, il doit donner vous notifier de son intention d'exercer un recours. Un aspect important est que cela doit être fait dès que l'assureur a connaissance des circonstances sur lesquelles il fonde sa décision.

Dans ce cas particulier, l'intention de recours n'a été portée à la connaissance de l'assuré qu'après deux mois. Comme la motivation du recours était liée à l'invalidité du permis de conduire et que tous les faits étaient connus dès la réception du dossier pénal, le délai de deux mois a été considéré comme tardif. Par conséquent, le recours n'a pas non plus été accepté et l'assuré n'a pas été tenu de rembourser le montant élevé à son assureur !

Politique Belge

Je suis sûr que le lecteur attentif l'a déjà remarqué : ne pas définir quand une intention est ou n'est pas en retard provoque beaucoup de discussions entre les deux parties. Ici, aucun délai n'est prescrit par le législateur, le laissant à l'interprétation du juge de police.

Ainsi, il est tout à fait possible que le juge de police X de Bruxelles trouve acceptable un délai de 2 mois entre l'accident et la déclaration d'intention de recours, alors que le juge de police Y de Charleroi ne le trouve pas acceptable.


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