Qu’est-ce qu’une sanction administrative communale (SAC) ?

 Qu’est-ce qu’une sanction administrative communale (SAC) ?

Afin de résorber l’arriéré judiciaire et de travailler de manière plus efficace, le gouvernement cherche depuis quelques années une solution alternative pour sanctionner les infractions routières, ce qui a mené à la mise en place de mesures administratives. En effet, les communes ont, à l’heure actuelle, le choix de traiter une infraction au Code de la route par la voie judiciaire ou par la voie administrative. Lorsque la commune opte pour la voie administrative, elle est habilitée à sanctionner certaines infractions par le biais d’une sanction administrative communale, ci- après « la SAC ».

Il arrive souvent que la SAC soit confondue avec une amende de stationnement ou une rétribution de stationnement. Pourtant, il ne s’agit en aucun cas de la même chose.

À titre d’exemple, une commune peut établir un règlement complémentaire concernant le stationnement payant, le stationnement à durée limitée ou le stationnement sur les places réservées aux détenteurs d’une carte de stationnement communale. Les infractions à ce règlement seront alors sanctionnées par une rétribution de stationnement. Une amende de stationnement, tout comme une amende SAC, seront imposées pour les infractions d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement. Par contre, contrairement à une amende SAC, l’amende de stationnement ne peut être rédigé que par un agent de police.

Quand une commune peut-elle imposer une SAC ?

Depuis 2014, la commune peut sanctionner les infractions de mise à l’arrêt d’un véhicule ou de stationnement. Elle peut également imposer une SAC pour les infractions au signal routier C3 (interdiction de circuler dans les deux sens) et F103 (zone piétonne), constatées au moyen d’appareils automatiques.

Plus récemment, depuis le 1er février 2021, les infractions de vitesse peuvent également se voir sanctionnées par une SAC. Toutefois, diverses conditions y sont attachées, que nous passons en revue avec vous :

  • La vitesse mesurée ne peut pas être de plus de 20 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Les marges de tolérances sont ici d’application. Ainsi, une déduction de 6 km/h est appliquées pour les vitesses comprises entre 30 et 100 km/h ;
  • L’infraction de vitesse doit avoir lieu dans un endroit où une limitation de vitesse de 30 km/h ou de 50 km/h est appliquée. Si par exemple l’infraction de vitesse est constatée dans une zone résidentielle, où la vitesse maximale est limitée à 20 km/h, l’infraction ne pourra être sanctionnée par une SAC ;
  • L’infraction de vitesse doit être constatée par un appareil automatique ;
  • Une SAC ne peut être imposée que si le conducteur est majeur et que l’infraction de vitesse n’est pas accompagnée d’une ou plusieurs autres infractions, telle que le franchissement d’un feu rouge.

À quel montant s’élève une SAC ?

Le stationnement irrégulier constitue une infraction du deuxième degré. Le montant de la SAC dépendra de la gravité de l’infraction et de la catégorie dans laquelle elle est classée. Vous trouverez plus d’informations sur les infractions par degré ici.

Les infractions du premier degré, tel que le stationnement en zone piétonne, sont passibles d’une SAC de 58 euros. La catégorie supérieure, tel que le stationnement sur un passage pour piétons ou cyclistes, est passible d’une SAC de 116 euros.

Les SAC peuvent monter jusqu’à 350 euros. Le juge de police ou le fonctionnaire sanctionnateur peuvent réduire le montant de la SAC en admettant des circonstances atténuantes.

Quelle est le processus d’une SAC ?

Si vous recevez une amende, vous avez 30 jours pour la payer. Si vous ne payez pas dans ce délai, vous recevrez un rappel avec un nouveau délai de paiement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’amende, vous devez la contester dans un délai de 30 jours. Lorsque l’amende est inférieure à 70 euros, vous pouvez la contester uniquement par voie écrite.

Si l’amende est supérieure à 70 euros, vous avez le droit d’être entendu et donc de présenter une défense orale. Vous pouvez toujours consulter le dossier répressif et vous faire assister par un avocat.

Assistance d’un avocat pour une SAC

Avant 2020, le recours à un avocat pour une SAC n’avait pas beaucoup de sens. Toutefois, cela n’est désormais plus le cas.

Ainsi, un avocat pourra essayer de convaincre le juge de police ou le fonctionnaire sanctionnateur d’admettre certaines circonstances atténuantes afin de réduire la SAC en-dessous du minimum légal. L’avocat pourra également tenter d’obtenr une mesure de faveur, tel que le sursis.

La consultation d’un avocat lorsque vous êtes confronté à une SAC, peut donc s’avérer trèsutile, surtout lorsque le montant de la SAC est supérieur à 70 euros et que, donc, vous avez droit à une défense orale.

Alors, n’hésitez pas et contactez sans engagement un avocat d’Intolaw afin de connaitre vos différentes options.


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