Quand dois-je payer l’amende d’un autre ?
Lundi 12 Mars 2018
Quand dois-je payer l’amende de quelqu’un d’autre? Quelle législation entraîne des problèmes? Récemment un homme s’est fait arrêter pour une amende non-payée dont il était sûre que ce n’était pas la sienne. Une règlementation compliquée lui a couté 300 euros.
- Pourquoi cette voiture de leasing a-t-elle été dans les nouvelles ?
- Quelle est la législation concernant les amendes pour une voiture de location ?
- Comment fonctionne ce système pour l’usage privé ?
Cela semble étrange: payer l’amende d’un autre conducteur, que vous ne connaissez même pas. C’est quand même arrivé à Jos qui était en route vers la mer dans sa voiture de leasing, qui lui a rapporté une perception immédiate de 300 euros. Qu’est-ce qui cause la confusion concernant les voitures de leasing ?
Pourquoi cette voiture de leasing a-t-elle été dans les nouvelles ?
Lorsque Jos était en route vers la mer avec sa voiture de leasing, il semblait que ce serait une chouette journée. Jusqu’à ce qu’il se fasse arrêter par la douane. Ils l’ont informé que cette immatriculation avait encore une amende non-payée de 300 euros. Verdict ? Jos a dû payer immédiatement ou le véhicule serait saisi. Ce montant non-payé n’était pas à son nom mais au nom de la société de leasing. Ceci n’est d’ailleurs pas la seule situation dans laquelle vous devez payer pour un véhicule qui n’est pas le vôtre. Mais la législation pour amendes de véhicules de fonctions est quand même différente.
Quelle est la législation concernant les amendes pour une voiture de location ?
L’amende pour un locataire de véhicule est au nom de la société de leasing, dans ce cas LeasePlan, parce qu’ils sont propriétaires du véhicule. Bien qu’ils le regrettent, ils voient des trous dans la législation actuelle. Pour l’instant il n’y a pas de différence entre une personnalité juridique et une personne physique. Dû à ça, tout le monde peut se faire arrêter pour une amende non-payée, même sans être le propriétaire légal du véhicule. La société de leasing doit entreprendre des démarches pour revendiquer les amendes sur les conducteurs ayant commis l’infraction. S’ils ne le font pas, le montant peut être réquisitionné auprès de chaque conducteur d’un véhicule de la société.
Comment fonctionne ce système pour l’usage privé?
Pour l’usage privé les mêmes règles sont d’application. Si vous empruntez la voiture d’un ami et qu’il semble avoir oublié une amende, vous pouvez être responsable pour les frais. Vous pouvez alors revendiquer ces frais, amicalement ou par le tribunal, sur le propriétaire du véhicule. Avec ce système, le gouvernement espère faire réfléchir les mauvais payeurs incorrigibles à leurs payements, en visant la voiture. Comme ça il y a toujours le danger que le véhicule soit saisi.
Que faire si je dois payer l’amende de quelqu’un d’autre ? Comment revendiquer ce montant ? Demandez conseil aux avocats chez IntoLaw.
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