Quelles sont les chances de contester avec succès une infraction à l'article 67ter de la loi sur la circulation routière ?

Récemment, un certain nombre d’indépendants et d’entreprises ont soudainement reçu une invitation à un règlement à l'amiable de 509,00 € pour avoir omis d'identifier le conducteur du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. L'envoi de telles amendes du Ministère public après des années de politique de tolérance en la matière crée un sentiment d'injustice très important et justifié en ce qui nous concerne. En tant que cabinet spécialisé en droit de la circulation routière, nous souhaitons donc alerter tout un chacun sur les possibilités de contester ces amendes sans perdre de vue les risques.

Deux chances de contester

Selon la procédure utilisée, il existe deux possibilités de contester cette amende.

1. Vous contestez l'amende en répondant au Ministère public par le biais du formulaire de contestation. Cependant, le procureur dispose d'une très grande latitude d’appréciation dans le cadre de laquelle il a la possibilité de rejeter l'amende. En tant que cabinet d'avocats, nous pouvons confirmer que certains litiges ont abouti positivement.

Il est au moins aussi important de mentionner ici, et cet aspect est souvent omis dans les médias, le risque lorsque la contestation est refusée. Vous encourez alors le risque que le recouvrement immédiat de 509,00 € soit augmenté à un règlement à l'amiable d'environ 900,00 €.

2. La deuxième possibilité se déroule au tribunal, où l'affaire ne devient que plus hallucinante. En effet, un avis juridique montre que les personnes qui ont payé l'amende initiale ont beaucoup plus de mal à obtenir un acquittement que celles qui n'ont pas payé l'amende ! Cela est dû au fait que, selon la loi, le Ministère Public doit fournir une preuve de réception. Les personnes qui ont payé l'amende ne peuvent évidemment plus indiquer qu'elles n'ont pas reçu l'amende lorsque la demande de divulgation du conducteur est mentionnée...

Kafka à son meilleur, mais on remarque que le tribunal cherche toujours une possibilité légale d'acquittement. Ainsi, on constate qu'il y a d'assez bonnes chances que le tribunal accorde un sursis ou prononce une peine largement différée. Dans ce dernier cas, les frais d'assignation et le fonds d'aide aux victimes doivent tout de même être payés.

Mais même avec ces coûts, il y a de fortes chances que vous deviez payer moins que les 509,00 €. Bien sûr, nous nous basons sur des jugements qui ont déjà été faits, mais nous ne pouvons donner aucune garantie pour l'avenir.

En conclusion, nous voudrions dire que chaque entrepreneur doit décider lui-même de la voie qu'il souhaite emprunter. Dans cet article, nous souhaitons vous expliquer clairement quelles sont vos options et surtout quels sont les risques encourus. Vous avez des questions à ce sujet ou vous recherchez une assistance juridique ? N'hésitez pas à nous contacter pour une réponse sur mesure !