Les infractions de stationnement

Mardi 06 Janvier 2015

A. L'interdiction de stationnement

Le mauvais stationnement est une infraction du deuxième degré (dans certains cas il peut également s'agir d'une infraction du premier degré).

Les peines encourrues pour une infraction du deuxième degré sont :

• Une amende allant de 160 à 2000 euros
• Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (facultative et non-obligatoire pour le juge)

Dans le cas où votre véhicule a été mis à la fourrière, vous devrez également payer les frais y afférents.

Quid en cas de récidive ?

Pour les infractions du deuxième degré, les peines d'amendes sont doublées s'il y a récidive dans les trois ans de la condamnation.

Si vous avez des raisons légitimes pour contester un amende (et les éventuels frais de remorquage) :

n'hésitez pas à demander conseil à nos spécialistes.

Calculez votre amende ci-dessous

B. La SAC en matière d'arrêt et de stationnement !

Qu’est-ce qui a été modifié ?

Depuis le 1er juillet 2014, les communes peuvent imposer une SAC, une sanction administrative communale, pour des infractions d’arrêt et de stationnement et des infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux directions) et F103 (zone piétonne), constatées au moyen d’appareils automatiques.

Quel est le montant d’une amende SAC ?

• Pour les infractions du premier degré : 58 euro
• Pour les infractions du deuxième degré : 116 euro

L’arrêté royal du 9 mars 2014, tel que modifié par l’arrêté royal du 19 juillet 2018, établit la liste d’infractions et fixe les montants des amendes qui sont soit de 58 euros pour les infractions du premier degré (par exemple le non-respect d’une interdiction de stationnement) soit de 116 euros pour les infractions du deuxième degré (comme le stationnement à un endroit où le stationnement peut causer un danger aux autres usagers de la route). Le montant est établi en fonction de la gravité de la menace qui pèse sur la sécurité routière.

Les infractions du troisième et du quatrième degré ne peuvent pas être sanctionnées par une SAC.

Attention ! Une amende de stationnement n’équivaut pas à une rétribution de stationnement !

Dans la plupart des villes, vous devez payer afin de pouvoir vous stationner. En cas de non-paiement, la ville ou la commune rédigera une rétribution, parfois par l’entremise d’une société privée. Dans cette situation, il n’est pas question d’amende de stationnement. A l’exception des SAC en matière d'arrêt et de stationnement, les amendes de stationnement peuvent uniquement être rédigées par la police.

C. Que signifie en pratique la loi sur l’interdiction de stationnement ?

Dans la plupart des cas, il existe peu de doute quant à la question de savoir si vous pouvez, ou non, vous arrêter ou vous stationner à un certain endroit.

Mais dans certains cas  - précisément à cause de l’absence de signaux clairement mis en place – il n’est pas évident de savoir si vous pouvez vous arrêter ou stationner.

Cependant, vous ne pouvez, en aucun cas, stationner :

• Sur un piste cyclable, un passage pour piétons ou le trottoir ;
• Sur un arrêt de bus ;
• Sous un pont (hormis présence de panneaux de signalisation spécifiques) ;
• À moins de cinq mètres d’un carrefour ou sur le carrefour même ;
• À moins de vingt mètres d’un feu de signalisation ;
• Devant une porte de garage ;
• Le long d’une ligne jaune continue.
• À une place réservée aux handicapés.

Il faut toujours vérifier si des panneaux de signalisation sont mis en place dans le voisinage. Dans la plupart des cas ils indiquent où vous pouvez, ou pas, vous stationner.

D. Arrangement à l’amiable

La police et le parquet du Procureur du Roi traitent beaucoup d’amendes de stationnement par le biais d’une perception immédiate et de l’arrangement à l’amiable.

Vous recevez, joint au procès-verbal, un formulaire de versement et une demande de payer votre amende.

Vous payez dans les temps ? Dans ce cas vous ne devrez pas comparaître devant le juge de police.

Vous contestez ? Si vous contestez la validité de l’amende de stationnement, il vous est conseillé de prendre contact avec nos spécialistes pour un conseil gratuit.