Les changements à partir du 01/01/2017

Jeudi 05 Janvier 2017

1) Augmentation des décimes additionnels

Les amendes et les contributions obligatoires au fonds des victimes, prononcées par un juge pénal sont fortement augmentées à partir du 01 janvier 2017.

·      Pour les faits commis à partir du 01 janvier 2017

Dans la loi programme du 25 décembre 2016 les décimes additionnels ont été augmentés de 50 à 70.  Ceci a pour conséquence que les amendes pénales pour les faits commis à partir du 01 janvier 2017  ne doivent plus être multipliées par 6 mais par 8.

·      Pour toute décision prononcée à partir du 01 janvier 2017

Cela vaut également pour les contributions obligatoires au fonds des victimes, qui devaient jusqu’à présent être multipliées par 6, doivent être multipliées par 8, ce qui revient à € 200.  En ce qui concerne cette contribution obligatoire, la majoration est appliquée directement dans tous les jugements à partir du 01 janvier 2017, contrairement aux amendes.

2) Augmentation des arrangements  à l’amiable :

Tant les arrangements à l’amiable que les perceptions immédiates seront augmentés de 5 %

Quand ?  Cette augmentation n’a pas encore été reprise concrètement dans la législation.  En d’autres mots, il est certain que ces montants augmenteront dans le courant de 2017, mais nous ne savons pas encore quand ce changement aura lieu.  Pour cela il faut attendre la publication d’un arrêté dans le Moniteur Belge.

Nous tenons ceci à l’œil  et nous vous tiendrons au courant.

3) Vitesse maximale de 70km/h

70km/h , nouveau standard à partir du 01 janvier 2017

Depuis le 01 janvier 2017  la vitesse maximale sur les routes régionales flamandes a été diminuée de 90 à 70 km/h.  C’était déjà le cas sur beaucoup de routes en dehors de l’agglomération, des panneaux avaient été placés où la vitesse maximale admise est de 70 km/h.   Tous ces panneaux seront enlevés parce il faut seulement mettre un panneau quand il s’agit d’une exception.

Là où on estimait qu’on pouvait rouler à 90 km/h sur une route régionale, si aucun panneau n’avait été apposé, il s’agit maintenant d’une zone 70 km/h.

Vous pouvez seulement rouler à 90 km/h dans les endroits ou les panneaux indiquent effectivement une vitesse maximale de 90 km/h.