Le recouvrement de créances non contestées
Jeudi 02 Juin 2022
Le 2 juillet 2016 déjà, la nouvelle procédure concernant le recouvrement extrajudiciaire des créances incontestées est entrée en vigueur. Grâce à cette procédure, la rapidité avec laquelle les factures non contestées peuvent être recouvrées a augmenté de manière significative. La procédure est donc une alternative qui permet de gagner du temps par rapport à la procédure classique dans laquelle une assignation devant le tribunal était délivrée et où il fallait attendre un jugement.
L'objectif est de donner au créancier les outils nécessaires pour protéger sa trésorerie. Actuellement, seul le recouvrement des dettes d'argent non contestées entre commerçants est prévu, sans intervention du tribunal à la demande de l'avocat, mais cela sera bientôt étendu aux particuliers. Vous pouvez lire ici comment fonctionne une telle procédure.
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Dettes d'argent (non) contestées
Avant d'aborder dans les détails ce que cette procédure de recouvrement comporte exactement, il est important de garder à l'esprit qu'elle ne s'applique qu'aux factures ou aux dettes d'argent non contestées. C'est la première question à laquelle nous devons répondre.
Un avocat évalue si un dossier est contesté ou non. À cette fin, toutes les pièces sont étudiées. Un avocat joue déjà ici une première fois un rôle important.
S'il s'agit d'une créance non contestée, l'huissier de justice émettra une mise en demeure pour le paiement. Le débiteur a alors la possibilité de demander le remboursement ou de contester la dette. Bien entendu, à ce stade, il a également la possibilité de payer la dette impayée à l'huissier de justice, le montant réclamé pouvant alors être augmenté. Le créancier a également le droit de facturer des frais administratifs de 40,00 €.
Fin de la procédure
Lorsque la dette est payée ou dès qu'elle est contestée, la procédure est clôturée. En cas de contestation, le créancier peut engager une procédure devant le tribunal compétent. En cas de remboursements échelonnés, la procédure est suspendue.
Rédaction du procès-verbal
En l'absence de réaction du débiteur dans le délai après la sommation, un procès-verbal de non-contestation est dressé. Ce PV peut également être établi lorsque des versements échelonnés ont été accordés.
Le procès-verbal est revêtu de la formule exécutoire, de sorte qu'il est assorti du même effet qu'un jugement. Sur ce point, le débiteur peut encore se tourner vers le juge de la saisie pour se défendre ou vers le juge quant au fond. Dès qu'une contestation survient, l'exécution est suspendue.
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