Le droit de recours de l'assurance responsabilité civile automobile

Jeudi 11 Août 2022

Le cadre légal du droit de recours de l’assurance

Cette pratique de demande de remboursement est appelée « action récursoire » ou « droit de recours » et est a priori tout à fait légale.

En ce qui concerne spécifiquement l’assurance Responsabilité Civile automobile, le droit de recours est encadré par les articles 44 à 49 des conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi du 5 février 2019).

De manière plus large, l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances encadre le droit de recours de toute assurance responsabilité.

Lorsqu’elle entend exercer son droit de recours, l’assurance Responsabilité Civile automobile doit donc respecter l’ensemble de ces dispositions légales.

Les limites du droit de recours d’une assurance

L’assurance Responsabilité Civile automobile ne peut pas exercer son droit de recours dans n’importe quelle condition. Il existe une double limite à son droit de recours :

1. Les circonstances de l’accident

Ce n’est que si l’accident s’est déroulé dans des circonstances particulières, si l’assuré ou le preneur d’assurance présente des caractéristiques particulières ou si le contrat d’assurance ne satisfait pas à certaines conditions que l’assurance Responsabilité Civile automobile pourra exercer son droit de recours.

Ces circonstances, caractéristiques et conditions sont limitativement énumérées aux articles 45 à 47 des conditions minimales mentionnées ci-dessus.

À titre d’exemples, citons les motifs suivants :

• Recours à l’encontre du preneur d’assurance lorsque l’accident s’est déroulé alors que la garantie est suspendue en raison de l’absence de payement des primes ;
• Recours à l’encontre de l’assuré lorsque celui-ci roule en état d’ivresse ou sous influence ;
• Recours à l’encontre du preneur d’assurance et/ou de l’assuré si l’accident a eu lieu en raison de la participation du conducteur fautif à une course de vitesse non autorisée ;
• Recours à l’encontre du preneur d’assurance et/ou de l’assuré si l’accident a eu lieu en raison de la présence de plus de passagers dans le véhicule que le nombre autorisé ;
• Recours à l’encontre du preneur d’assurance et/ou de l’assuré si le conducteur fautif ne disposait pas d’un permis valable au moment de l’accident.

…
2. Le montant que l’assurance peut réclamer

Même si l’assurance Responsabilité Civile automobile a payé plusieurs dizaines de milliers d’euros pour indemniser un usager de la route lésé dans l’accident que vous avez causé, et que les circonstances de l’accident lui permettent d’exercer un droit de recours (cf. point 1.), l’assurance ne pourra pas nécessairement réclamer le remboursement de l’intégralité des montants versés.

Cette question est réglée par l’article 44, alinéa 3 des conditions minimales. Celui-ci dispose :

« Sauf mention contraire aux articles 45 à 47 inclus, le recours est déterminé comme suit :

1° lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11.000 euros, le recours peut s'exercer intégralement ;

2° lorsque les dépenses nettes sont supérieures à 11.000 euros, ce dernier montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 euros. Le recours ne peut excéder un montant de 31.000 euros. »

En tout état de cause, le montant réclamé par l’assurance Responsabilité Civile automobile ne peut donc pas excéder 31.000 euros.

La notification du droit de recours

Outre ces exigences liées aux circonstances de l’accident et au contrat d’assurance, l’assurance doit respecter une exigence de forme qui porte sur la notification de son droit de recours.

L’article 152, alinéa 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose en effet :

« Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur d'assurance, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision. »

Cette notification doit respecter plusieurs caractéristiques : elle doit être suffisamment claire et univoque et elle doit être envoyée aussitôt que l’assurance a connaissance des faits justifiant sa décision d’exercer un droit de recours.

Cette double exigence peut parfois faire défaut, et cela peut avoir toute son importance dans le cadre du suivi d’un dossier juridique.

Vous avez reçu une notification de droit de recours de la part de votre assurance ? Nous vous conseillons dès lors de faire appel à un de nos avocats spécialisés qui pourra déterminer si toutes les conditions pour exercer son droit de recours ont effectivement été respectées par votre assurance Responsabilité Civile automobile.