L’accès à la justice devient à nouveau plus cher à partir du 1.05.2017 !

 L’accès à la justice devient à nouveau plus cher à partir du 1.05.2017 !

Si vous êtes partie demanderesse ou si vous avez été condamné par un tribunal, il existe une nouvelle contribution.

Si vous démarrer une procédure devant le tribunal civil vous devrez aujourd’hui payer des droits de mise au rôle.

Les droits de mise au rôle  ont déjà été augmentés de façon significative le 1.06.2015. Cette année, l’accès à la justice devient encore plus cher.

Un nouveau « fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne » en est la cause.

Ce fond est financé par des contributions obligatoires à payer par la partie demanderesse. Cette obligation concerne également tout condamné pénalement. Cette obligation concerne tous condamnés pénalement ou personne civilement responsable du délit. Même une partie civile qui a commencé une procédure après le 1.05.2017 est obligé de payer cette contribution

Il s’agit une somme de 20 euros (lié à l’index de consommation).

Aucune contribution ne devra être payée dans les cas suivants :

·        Si vous bénéficiez d’une assistance juridique de deuxième ligne (pro deo).

·        Pour des procédures découlant d’un accident de travail.

·        Pour des procédures par et pour les assurés sociaux.

·        Pour les procédures de règlement collectifs de dettes.

·        Les procédures introduites par le Ministère public. 


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