L’accès à la justice devient à nouveau plus cher à partir du 1.05.2017 !
Mardi 11 Juillet 2017
Si vous êtes partie demanderesse ou si vous avez été condamné par un tribunal, il existe une nouvelle contribution.
Si vous démarrer une procédure devant le tribunal civil vous devrez aujourd’hui payer des droits de mise au rôle.
Les droits de mise au rôle ont déjà été augmentés de façon significative le 1.06.2015. Cette année, l’accès à la justice devient encore plus cher.
Un nouveau « fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne » en est la cause.
Ce fond est financé par des contributions obligatoires à payer par la partie demanderesse. Cette obligation concerne également tout condamné pénalement. Cette obligation concerne tous condamnés pénalement ou personne civilement responsable du délit. Même une partie civile qui a commencé une procédure après le 1.05.2017 est obligé de payer cette contribution
Il s’agit une somme de 20 euros (lié à l’index de consommation).
Aucune contribution ne devra être payée dans les cas suivants :
· Si vous bénéficiez d’une assistance juridique de deuxième ligne (pro deo).
· Pour des procédures découlant d’un accident de travail.
· Pour des procédures par et pour les assurés sociaux.
· Pour les procédures de règlement collectifs de dettes.
· Les procédures introduites par le Ministère public.
Calculez votre amende
Actualités
Jeudi 30 Mai 2024
La profession juridique va-t-elle bientôt faire d'énormes progrès numériques ?Aujourd’hui, presque toutes les catégories professionnelles, des entrepreneurs aux prestataires de soins de santé, recherchent dans l'Intelligence Artificielle (IA) des applications potentielles dans leur domaine spécifique. Le silence régnait cependant dans la profession juridique. Nous, chez Intolaw, cabinet d'avocats axé sur les données, spécialisé dans le droit de la circulation et de la responsabilité, brise aujourd’hui ce silence en annonçant une collaboration avec le MIC. « Dans la profession juridique, il faut encore un changement de mentalité en matière d'innovation et de technologie. La profession juridique ne doit pas être aveugle à la réalité et nous espérons inspirer d'autres cabinets d’avocats à suivre la même voie », déclare Jeroen Vande Sijpe, fondateur d'Intolaw.
En savoir plus
Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu'est un éthylotest antidémarrage, les circonstances dans lesquelles il est imposé, ainsi que les procédures, la durée et les coûts associés à son utilisation.
En savoir plus
Que ce soit lors des trajets quotidiens pour se rendre au travail ou lors des voyages annuels, nous sommes tous familiers avec le phénomène des embouteillages. Rien n'est plus frustrant que de devoir patienter alors que la sortie est à portée de vue, à quelques centaines de mètres seulement. Mais quelles sont les conséquences pour avoir circuler sur la bande d'arrêt d'urgence ?
En savoir plus