L’accès à la justice devient à nouveau plus cher à partir du 1.05.2017 !
Mardi 11 Juillet 2017
Si vous êtes partie demanderesse ou si vous avez été condamné par un tribunal, il existe une nouvelle contribution.
Si vous démarrer une procédure devant le tribunal civil vous devrez aujourd’hui payer des droits de mise au rôle.
Les droits de mise au rôle ont déjà été augmentés de façon significative le 1.06.2015. Cette année, l’accès à la justice devient encore plus cher.
Un nouveau « fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne » en est la cause.
Ce fond est financé par des contributions obligatoires à payer par la partie demanderesse. Cette obligation concerne également tout condamné pénalement. Cette obligation concerne tous condamnés pénalement ou personne civilement responsable du délit. Même une partie civile qui a commencé une procédure après le 1.05.2017 est obligé de payer cette contribution
Il s’agit une somme de 20 euros (lié à l’index de consommation).
Aucune contribution ne devra être payée dans les cas suivants :
· Si vous bénéficiez d’une assistance juridique de deuxième ligne (pro deo).
· Pour des procédures découlant d’un accident de travail.
· Pour des procédures par et pour les assurés sociaux.
· Pour les procédures de règlement collectifs de dettes.
· Les procédures introduites par le Ministère public.
Calculez votre amende
Actualités
Mercredi 10 Mai 2023
Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre amende ?Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa valeur probante particulière.
En savoir plus
Le nombre de victimes d'arnaques sur Internet continue d'augmenter chaque jour. Les escrocs deviennent également de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes d'arnaque sur Internet, quelques conseils pour éviter d'en être la prochaine victime et les actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'il est trop tard.
En savoir plus
Le Car-Pass est un document qui permet d'éviter les fraudes lors de la vente de véhicules d'occasion. Ce document standard a récemment été mis à jour. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu pratique des dernières mises à jour.
En savoir plus