La prescription des amendes

 La prescription des amendes

Si vous recevez un procès-verbal suite à une infraction du code de la route, et qu’un an plus tard vous n’avez toujours pas reçu d’amende, devez-vous encore la payer ? Ou est-elle tout simplement prescrite ?

Une amende qui tarde à vous parvenir n’implique pas que l’amende est prescrite.

Prescription de poursuite et prescription d’exécution pénale

Il existe une différence essentielle entre prescription de poursuite et prescription d’exécution pénale.

Quand une amende tarde à vous parvenir, il s’agit de prescription d’exécution pénale.

La majeure partie des amendes constituent des peines correctionnelles. Ceci peut sembler étrange puisqu’elles sont prononcées au tribunal de police.

En examinant les délais de prescription nous lisons dans le code pénal que :

  • Les peines correctionnelles sont prescrites après 5 ans
  • Les peines policières sont prescrites après un an suite à la date du jugement.

Dans le cas cité l’amende ne sera prescrite qu’après 5 ans. L’amende peut donc encore tarder tout au plus 4 ans.

Quand est-ce que je reçois mon amende ?

Ceci dépend de la charge de travail, du retard judiciaire et de la capacité du personnel. Ceci peut être la raison pour laquelle vous devez attendre avant de pouvoir effectivement payer l’amende. 


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