La prescription des amendes
Mardi 06 Janvier 2015
Si vous recevez un procès-verbal suite à une infraction du code de la route, et qu’un an plus tard vous n’avez toujours pas reçu d’amende, devez-vous encore la payer ? Ou est-elle tout simplement prescrite ?
Une amende qui tarde à vous parvenir n’implique pas que l’amende est prescrite.
Prescription de poursuite et prescription d’exécution pénale
Il existe une différence essentielle entre prescription de poursuite et prescription d’exécution pénale.
Quand une amende tarde à vous parvenir, il s’agit de prescription d’exécution pénale.
La majeure partie des amendes constituent des peines correctionnelles. Ceci peut sembler étrange puisqu’elles sont prononcées au tribunal de police.
En examinant les délais de prescription nous lisons dans le code pénal que :
- Les peines correctionnelles sont prescrites après 5 ans
- Les peines policières sont prescrites après un an suite à la date du jugement.
Dans le cas cité l’amende ne sera prescrite qu’après 5 ans. L’amende peut donc encore tarder tout au plus 4 ans.
Quand est-ce que je reçois mon amende ?
Ceci dépend de la charge de travail, du retard judiciaire et de la capacité du personnel. Ceci peut être la raison pour laquelle vous devez attendre avant de pouvoir effectivement payer l’amende.
Calculez votre amende
Actualités
Vous roulez en Autriche et recevez une amende ? Voici comment lire votre avis, payer en sécurité ou contester, ce que prévoient les procédures accélérées (amende immédiate, amende anonyme, décision nominative), ainsi que les règles vignette/péage et les risques en cas d’inaction.
En savoir plus
Vous avez reçu une amende en Norvège ? Voici comment consulter votre avis, payer en toute sécurité ou contester, ce qui change avec une voiture de location, et les risques en cas de non-paiement.
En savoir plus
Vous avez reçu une amende aux Pays-Bas ? Découvrez comment consulter votre dossier, payer en toute sécurité ou contester, quels délais s’appliquent, ce qui arrive en cas de retard, et ce qui vaut pour les conducteurs étrangers et les voitures de location.
En savoir plus