Contester une amende pour avoir transgressé un feu rouge

Vendredi 29 Septembre 2017

• Libérer la chaussée pour laisser passer les véhicules prioritaires.
• Comment contester l’amende routière?
• La décision du parquet.

Il vous est déjà arrivé d’ignorer un feu rouge? L’année dernière, plus de 250 000 contrevenants ont brûlé un feu rouge ! La caméra aux feux tricolores nous prend en flagrant délit et envoie automatiquement l’amende routière. Mais qu’en est-il si l’infraction est commise suite à l’approche d’un véhicule prioritaire ? Nous vous expliquons quand et comment contester votre amende pour avoir transgressé un feu rouge.

Libérer la chaussée pour laisser passer les véhicules prioritaires

Bien que le code de la route n’énumère pas les véhicules prioritaires, on peut lire à l’article 37 qu’un véhicule est considéré comme prioritaire lorsqu’il est équipé d’une ou de plusieurs lampes bleues clignotantes et d’un dispositif sonore. Une condition supplémentaire est que cet équipement soit effectif. D’après une étude, il ressort que seuls 18% des Belges savent qu’ils doivent uniquement libérer la chaussée lorsque les véhicules prioritaires activent leurs sirènes. Vous vous trouvez à un feu rouge à ce moment-là ? Il faut alors évaluer correctement le trafic en quelques secondes car transgresser un feu rouge n’est généralement pas admis. Si la transgression du feu rouge s’avère être l’unique option pour pouvoir laisser passer des véhicules de la police, des pompiers ou une ambulance, cette action est alors considérée comme le suivi d’un ordre d’une personne mandatée et vous pouvez alors contester l’amende éventuelle sur base de circonstances atténuantes.

Comment contester l’amende routière?

Qu’est-ce qui vous attend si vous passez au rouge?  Endéans les 14 jours qui suivent l’infraction à la circulation, vous recevez un pv avec un formulaire de contestation. Si vous voulez réfuter cette transgression du feu rouge, vous devez compléter le formulaire de contestation et le renvoyer. Cela ne doit pas être fait par envoi recommandé bien que cela prouve que vous avez réagi à temps. Si vous payez l’amende de circulation pour avoir transgressé un feu rouge, votre droit de contestation expire.

La décision du parquet.

Votre formulaire de contestation est transmis au parquet afin que le magistrat responsable de votre dossier puisse étudier votre contestation. Le magistrat peut décider d’arrêter les poursuites, de proposer un règlement transactionnel ou de vous citer à comparaître. Contredire votre amende de la circulation n’a donc rien d’évident. Assurez-vous qu’il n’y avait pas d’autre alternative que de transgresser un feu rouge avant d’entreprendre cette démarche.

D’autres règles prévalent pour la transgression d’un feu orange. Si vous êtes cité à comparaitre pour avoir transgressé un feu rouge, contactez les avocats d’IntoLaw pour vous faire assister.