Code de la route : qu’est-ce que l’obstacle imprévisible ?
Jeudi 16 Septembre 2021
Un conducteur doit toujours pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible. Mais certains accidents de la route impliquent des obstacles imprévisibles, et les parties impliquées ne sont pas toujours d’accord sur la prévisibilité des obstacles. Intolaw aborde le concept d’obstacle (im)prévisible et l’importance de ces obstacles dans un constat ou procès-verbal d’accident.
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Obstacle imprévisible : origine et explication légale
Dans le cadre d’un accident et de ses conséquences civiles, l’un des articles phares de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (ou plus simplement « le Code de la route ») est l’article 10.1.3°. Celui-ci prévoit que :
« Le conducteur doit en toute circonstance pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible. »
Prévisibilité de l’obstacle lors d’un accident
Le concept d’obstacle prévisible ou non est important dans la mesure où il peut permettre à certaines situations d’être débloquées quand les parties impliquées dans un accident de la route ne sont pas d’accord quant aux circonstances de l’accident.
En effet, lorsqu’un accident se produit, il y a lieu de vérifier les circonstances de celui-ci dont notamment la question de la prévisibilité de l’obstacle.
Afin de clarifier ces propos, prenons un exemple concret : « Monsieur X roule à vélo sur la voie cyclable lorsqu’il constate qu’une voiture est garée deux roues sur le trottoir et deux roues sur la voie cyclable. Monsieur X veut donc dépasser l’obstacle lorsque surgit Monsieur Y de l’arrière de son véhicule au moment du dépassement. »
Les tribunaux ont déjà décidé que la voiture du conducteur Y était en infraction mais que celle-ci constituait en soi un obstacle prévisible pour Monsieur X.
Pour autant, Monsieur X ne pouvait raisonnablement pas prévoir que Monsieur Y allait surgir de l’arrière de son véhicule, devenant ainsi un obstacle imprévisible.
Ainsi, le plus important dans cet exemple est le fait que l’action a eu lieu soudainement, que la personne n’était pas visible par le cycliste de sorte qu’il ne constituait pas pour lui un obstacle « prévisible » auquel il aurait pu et/ou dû s’attendre.
Décrire les obstacles dans un constat d’accident
Dans ce genre de situation, il est donc important, au moment où les forces de l’ordre viennent constater les faits, d’indiquer cet élément dans le constat en décrivant au mieux les circonstances et la chronologie précise des faits.
Ces indications relatives aux obstacles prévisibles ou non, si elles sont bien présentes dans le procès-verbal que les policiers rédigeront, aideront certainement les avocats d’Intolaw à prouver votre bonne foi dans le sinistre qui s’est produit. Ces éléments sont d’autant plus cruciaux si l’accident vous a causé des séquelles et des dommages.
Vous avez eu un accident de la route et un désaccord apparaît entre les parties quant aux circonstances de l’accident, et notamment les obstacles et leur prévisibilité ? Les avocats d’Intolaw possèdent toute l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches : n’hésitez pas à nous contacter.
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