Vos droits lors de l’interrogatoire

Mardi 06 Janvier 2015

Vos droits avant le commencement de l’interrogatoire ?

1. Communication concise des faits

• Vous avez toujours le droit de recevoir une information concise à propos des faits pour lesquels vous serez interrogé.

2. Droit au silence

• Vous n’êtes jamais obligé de vous accuser vous-même
• Après avoir notifié votre identité, vous avez le choix de :

o   Faire une déclaration,

o   De répondre aux questions posées, ou,

o   De garder le silence.

3. Droit à une concertation confidentielle avec un avocat

A. Quand ?

• Vous avez droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant le premier interrogatoire
• Si les faits pour lesquels vous êtes interrogé sont punissables d’un an de peine de prison ou plus
• Exception : vous n’avez pas ce droit pour des faits de circulation routière !

B. Quel avocat ?

• Vous pouvez consulter un avocat de votre choix.
• Sous certaines conditions légales vous pouvez faire appel à un avocat via le système d’assistance judiciaire qui est entièrement ou partiellement gratuit. Vous pouvez demander le formulaire reprenant ces conditions. Vous demandez alors au bureau d’assistance judiciaire du barreau de désigner un avocat.

C. De quelle manière cette concertation confidentielle peut-elle avoir lieu ?

• Vous pouvez une seule fois demander de reporter l’interrogatoire à une date/heure ultérieure afin de consulter votre avocat.
• Vous pouvez opter pour un entretien téléphonique avec votre avocat, après quoi l’interrogatoire peut débuter.
• Vous pouvez attendre l’arrivée de votre avocat au poste de police.

D. Renoncer à ce droit ?

• Vous n’êtes pas obligé d’avoir une concertation confidentielle avec un avocat.
• Vous pouvez y renoncer de votre propre gré et de manière mûrement réfléchie si vous :

1. êtes majeur

2. avez à cette fin signé et daté un document

3. interrogatoire sur invitation

Vous pouvez également recevoir une invitation écrite afin de vous présenter à un premier interrogatoire. Si vous avez reçu une invitation écrite qui reprend les droits mentionnés sous les numéros 1,2 et 3 et dans laquelle il est dit que vous êtes censé avoir consulté un avocat avant de vous présenter à ce premier interrogatoire vous ne pouvez plus obtenir d’ajournement. Vous avez en effet déjà eu la possibilité de consulter un avocat. 

4. Quels sont vos droits pendant l’interrogatoire ?

A. Au commencement de l’interrogatoire

L’interrogatoire même débute avec un nombre d’informations. Hormis la répétition de l’information concise des faits et le droit au silence, on vous informe que :

Vous pouvez demander que toutes les questions posées et toutes les réponses données soient notées en langage habituel.

Vous pouvez demander qu’un acte d’investigation particulier ou qu’un interrogatoire particulier soit effectué.

Vos déclarations peuvent être utilisées en tant que preuve de droit.

B. Utilisation de documents pendant l’interrogatoire

Lors d’un interrogatoire vous pouvez toujours utiliser de documents qui sont en votre possession, sans que l’interrogatoire puisse être reporté pour cette raison.

Pendant et après votre interrogatoire vous pouvez exiger que ces pièces soient jointes au procès-verbal de l’interrogatoire ou déposées à la greffe.

C. A la fin de l’interrogatoire

A la fin de l’interrogatoire vous pouvez lire le texte de l’interrogatoire. Vous pouvez également demander qu’il vous soit lu.

On vous demandera si vous souhaitez corriger ou ajouter quelque chose à vos déclarations.

D. Aide d’un interprète

Si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, la police fait appel à un interprète assermenté afin de vous assister pendant l’interrogatoire. Ceci est un service gratuit.

Si l’interrogateur maîtrise votre langue, il peut noter vos déclarations dans votre propre langue